Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

P. KLOMPS c/ R. MICHEL, Recueil de la jurisprudence de la Cour 1981, p.

devant se limiter, dans cette dernière hypothèse, exclusivement à garantir les époux R contre les aléas des fluctuations du marché des devises.tant aux conclusions de première instance qu'à celles prises de part et d'autre en instance d'appel que les premiers juges ont constaté: - que la banque était tenue à l'égard des époux Reilly d'une obligation de

identité du liquidateur, la S.A.R.L. X, ne fait pas de doute, eu égard au contenu de l'acte notarié de liquidation du 30 mars 1996.L'existence effective d'une société commerciale au nom de S.A.R.L. X, dontpremière instance par Maître Z est, en ce qu'elle implique que ledit Maître Z aurait reçu mandat de Y agissant pour le compte d'une S.A.R.L. X entachée d'

du dossier répressif que l'appelant S a recruté dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg moyennant manouevres frauduleuses 11 personnes figurant sous la branche S reproduite à la page 7 du jugement attaqué, personnes devenues vitimes d'une escroquerie à l'étranger par les agissements du prévenu S. Il découle du dossier répressif que les prévenus R et P

Sommaire : Partant du constat que la prescription civile obéit à ses propres règles, la doctrine (Précis d'Instruction Criminelle par R. Thiry T1, no.236) considère que les actes d'interruption qui ne comportent aucune intervention de la personne lésée au sens de l'article 2244 du code civil, tels que l'enquête officieuse, la poursuite du Ministère Public,

Sommaire : Il résulte des pièces versées en cause que le 25 juillet 1990 la s.à r.l.

La demanderesse a recherché la responsabilité de la s.à r.l.comme potentiellement dangereux le comportement de DEW dont elle reproche à la s.à r.l.aucun élément du dossier, la s.à r.l.Dans ses conclusions de première instance, reprises en instance d'appel, Joanne CLARK, se basant sur une étude de François GRUAU publiée à la Revue trimestrielle de droit civil

Sommaire : C'est à tort que les juges ont également retenu à charge de R la prévention d'avoir conduit un véhicule en n'étant pas de façon générale en possession des qualités physiques requises pour ce faire.

témoigner La partie demanderesse s'oppose à l'audition du témoin X au motif qu'il était, jusqu'au licenciement, gérant et détenteur de 490 sur 500 actions de la s.à.r.l.du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales dispose que "chaque gérant (d'une s.à.r.l.) représente la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant ou en défendant" et que X,

additionnées à l'indice du coût de la vie en vigeur au jour où la Cour statue et pour la période allant du jour de l'arrêt à intervenir jusqu'à l'âge de la retraite par la capitalisation des pertes de salaire futures (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, volume II, no.

ses propres besoins (cf. en droit belge: Fagnart et Bogaert, op. cit p.345; Fagnart, "L'évaluation et la réparation du préjudice corporel en droit commun", R.G.A.R., 1994, no.R.G.A.R., 1995, no.

ses propres besoins (cf. en droit belge: Fagnart et Bogaert, op. cit p.345; Fagnart, "L'évaluation et la réparation du préjudice corporel en droit commun", R.G.A.R., 1994, no.R.G.A.R., 1995, no.

Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27.5.92, R.D.P., 1992/998).

Si, tel que le fait valoir la s.à.r.l.L'assignation en intervention litigieuse ne constitue partant pas d'aveur, de quelque nature que ce soit, dans le chef de l'Administration Communale de N, ledit exploit étant fait dans la seule fin de la sauvegarde de ses droits face aux prétentions respectives et contradictoires de la s.à.r.l.

Attendu qu'en l'espèce, la demande de R est basée sur le fait que, tout en ayant eu connaissance de la signification ayant fait courir en l'espèce le délai d'appel en temps utile, il se serait trouvé, pour la raison indiquée dans la requête et exposée plus haut, dans l'impossibilité d'agir en tempsAttendu que ces prétentions de R ne sauraient toutefois être

Selon les agents N et R de la police judiciaire, interrogés par l'expert, il y avait sur la chaussée une quantité de carburant mazout telle que le revêtement était très glissant aux endroits où était répandu le mazout.

Sommaire : L'appelante ayant négligé pendant toute la durée de la première instance (plus de 2 ans et demi) de faire les diligences nécessaires pour se procurer l'adresse exacte du témoin R - en tout cas elle ne fournit aucune autre explication - et ayant omis de faire entendre le témoin F, sa demande tendant à faire procéder actuellement à une nouvelle

Sommaire : En effet, l'article 1341 du code civil ne s'oppose nullement à ce que soit rapportée par témoins la preuve de faits postérieurs à l'acte qui sont de nature à influer sur les conventions qu'il constate mais sans en contredire aucune des dispositions (cf. R. Legeais, Les Règles de Preuve en Droit Civil, p. 116).

établit pas la cessation des paiements, l'obligation invoqué n'étant ni certaine ni liquide (cf. Novelles, op. cit. No.212, R.C.J.B. 1951, p.58)

Sommaire : Attendu qu'en instance d'appel K, qui n'a plus repris son moyen d'incompétence territoriale, conteste le caractère exigible de la créance de l'intimée en soutenant qu'il résulte d'un courrier adressé le 24 juin 1994 par la Banque X à R qu'un arrangement avait été trouvé entre ces deux parties en vue d'un remboursement du solde par acomptes