Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, INDEMNITE D'OCCUPATION REDUE EN CAS DE MAINTIEN DANS LES LIEUX APRES FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DELAI DE CONGE EN USAGE DANS LE BASSIN MINIER

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, ACTION EN DEGUERPISSEMENT POUVANT ETRE INTENTEE PAR UN EPOUX SEUL MEME S'IL S'AGIT D'UN IMMEUBLE COMMUN

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION POUR CAUSE DE TRANSFORMATION EN BUREAUX OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, CAS DANS LESQUELS UNE AUTORISATION DU COLLEGE ECHEVINAL EST NECESSAIRE

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE N'EST PAS NUL

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, EFFETS D'UN CONGE DONNE PREMATUREMENT, BAILLEUR NON TENU DE JUSTIFIER DES RAISONS DU CONGE DONNE

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE, CONGE N'INDIQUANT PAS LA DATE POUR LAQUELLE IL EST DONNE

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION POUR CAUSE DE TRANSFORMATION EN BUREAUX OU, LOCAUX A USAGE ARTISANAL

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DELAI DE CONGE EN USAGE DANS LE BASSIN MINIER

Mots-clés : bail d'habitation, courrier de résiliation unilatérale par un colocataire solidaire : sans effet, engagement perpétuel : non, obligation d'honorer les engagements contractuelsSommaire : Réponse de la Cour Le moyen procède d'une lecture erronée de l'arrêt, en ce que les juges d'appel n'ont pas admis que le demandeur en cassation était

Mots-clés : civil, cautionnement, effets du cautionnement, subrogation de la caution dans les droits et actions du créancier, subrogation rendue impossible par le fait du créancier, extinction du cautionnement, contrat de crédit-bail, vente du matériel loué par le crédit-bailleur, caution privée du droit de lever l'option d'achat à la place du crédit-preneur

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, FORME DU CONGE, PREUVE DU CONGESommaire : Le congé n'est soumis à aucune forme, sauf si le contrat de bail prévoit qu'il doit être donné en une forme déterminée, par exemple par lettre recommandée.Ainsi le congé peut être donné verbalement ou résulter de l'attitude non équivoque

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, FORMES DU CONGE ET DELAI D'USAGE DANS LE SUD DU PAYSSommaire : Quant à la validité du congé donné,il est de jurisprudence et de doctrine que le congé qui est toute manifestation unilatérale de volonté,par laquelle une des parties entend mettre fin au bail,n'est soumis à aucune

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, LOCATAIRE RESILIANT LE BAIL AVANT L'EXPIRATION DU TERME, VALIDITE ET EFFETS DE LA CLAUSE DU BAIL PREVOYANT UNE INDEMNITE DE RELOCATION FORFAITAIRESommaire : La clause par laquelle les parties ont,pour l'hypothèse ou le locataire quitte les lieux loués avant l'expiration du bail,

98912247 Justice de Paix Luxembourg : BailMots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, RECEVABILITE DE L'ACTION PREVENTIVE EN VALIDATION DU CONGE

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, NECESSITE DE DONNER CONGE A CHAQUE PRENEUR SAUF SI LES PRENEURS SONT SOLIDAIRES, EPOUX A CONSIDERER COMME PRENEURS SOLIDAIRESSommaire : Il est de jurisprudence constante qu'un couple marié est solidairement tenu au respect des obligations contractuelles en matière de bail à

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, FORMES DE CONGE, EXPLOIT D'HUISSIER CITANT LE LOCATAIRE EN JUSTICE POUR VOIR RESILIER LE BAIL, EXPLOIT VALANT CONGE MEME SI LA DEMANDE EN JUSTICE A ETE DECLAREE IRRECEVABLESommaire : Le congé est toute manifestation unilatérale de volonté par laquelle une des parties entend

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, USAGE DES LIEUX DANS LE BASSIN MINIER CONCERNANT LA DUREE DU CONGE

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, RESILIATION UNILATERALE, VOLONTE DE METTRE FIN AU BAIL DOIT ETRE CLAIREMENT EXPRIMEEPour être valable il suffit que la volonté de mettre fin au bail soit clairement exprimée et soit parvenue au destinataire.En informant le locataire de la démolition prochaine de l'immeuble et du fait que son bail ne

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, FORMES DANS LESQUELLES LE CONGE DOIT ETRE DONNE