Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

En considération de l’absence de base légale il y a lieu de rejeter la demande principale de la société R..

1996, note D.R. Martin).

Suivant un courrier daté également du 12 mars 2009, la BANQUE R.) avait formulé une offre de prêt contenant une « clause spéciale » conçue dans les termes suivants : « Condition(s) suspensive(s) : Mise à disposition des fonds uniquement après transfert de fonds propres de l’ordre de 100 000,00 EUR sur un compte en nos livres provenant d’une banque

cour de cassation française qu’une atteinte au principe de la présomption d’innocence est donnée lorsqu’il peut être déduit des circonstances que les écrits litigieux contenaient des conclusions définitives manifestant le préjugé tenant pour acquise la culpabilité des personnes visées (H. Blin, A. Chavanne, R. Droga et J. Boinet : Droit de la presse, Litec

de cette disposition, il a été décidé par la cour de cassation française qu'une atteinte au principe de la présomption d'innocence est donnée lorsqu'il peut être déduit des circonstances que les écrits litigieux contenaient des conclusions définitives manifestant le préjugé tenant pour acquise la culpabilité des personnes visées (H. Blin, A. Chavanne, R.

Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992. 998).

r é f o r m a n t : prononce l’adoption simple entre B, née le (

Ce même délai d’exclusion est d’ailleurs aussi appliqué dans les autres Etats membres (BHF du 21 octobre 1999 (V R

droit et pour des motifs que la chambre du conseil de la Cour d’appel fait siens, que la juridiction d'instruction du premier degré a déclaré irrecevables les demandes formulées par J. ainsi que par les sociétés R. S.A. et P. S.A. aux termes d’une requête déposée en date du 29 octobre 2009, celle-ci ne contenant aucune élection de domicile en l’étude de l’

acquéreurs se sont rétractés du contrat, la s. à r. l.

Il convient de décider que la généralité des termes « en cas de cessation de la relation de travail » ne permet pas d’exclure l’application de la Convention dans la présente affaire ( Cour d’appel, 21.6.2007, VOYAGES ECKER s.à r.l.).

être rendu responsable en tant que complice du caractère mensonger d’une publicité s’il en avait connaissance (H. Blin, A. Chavanne, R. Drago et J. Boinet : Droit de la presse, Litec, t.

à r.l. c./ 1) G. M., 2) C. I, n°17862 du rôle).

y a dès lors lieu de constater qu’en l’espèce, la procédure d’instruction n’est pas complète et de renvoyer l’affaire au juge d’instruction afin qu’il puisse compléter l’information par rapport à la requête lui adressée dans la plainte avec constitution de partie civile la société R. s. à r.l. des 17 décembre 1999 et 11 janvier 2000.

Un tel intérêt personnel dans l’opération à garantir dans le chef de K.) fait défaut en l’espèce, étant donné que, d’une part, il n’était pas actionnaire dans la société R.) S.A., il ne disposait pas de pouvoir individuel, il ne pouvait pas engager seul en tant que simple administrateur faisantpartie d’un organe collégial la société et il exerçait son mandat

rémunération d'un service rendu (voir conclusions du Ministère public dans l'affaire en cassation Kr. c/ AC Ville de R. du 27 février 2004).

Sommaire : Suivant contrat signé en date du 4 juin 2007, intitulé « procuration de vente », A a concédé « le droit de vente exclusif et irrévocable à B s. à r. l.Statuant sur la demande de la société B s. à r. l. en paiement de la commission de 13.110 € avec les intérêts légaux due sur le prix de vente en exécution ducontrat d’agence conclu avec A, le

demande en nullité basée sur les articles 154 et 585 du nouveau code de procédure civile, a décidé que l’omission d’une formalité prévue à peine de nullité ne saurait être sanctionnée que si la partie qui l’invoque établit avoir subi par cette omission un grief (Cour de Cassation, 11 janvier 2001, R./T. et A.t ; Cour d’Appel, 25 mars 1998, n°19451 du rôle).

L'article 27, alinéa le r, de la loi belge du 12 avril 1965 qui régit la validité en la forme de la cession de salaire prescrit deux actes distincts, l'un contenant le prêt, l'autre la cession de salaire.

1) M.), 2) la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.A R.L. jugement saisie-arrêt spéciale n°33/98 (IIIe section)1) M.), 2) la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.A R.L. jugement saisie-