Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Obligations, La preuve, no 270).

jurisprudence belge applicable, bien que calculée sur la valeur locative du bien, l’indemnité d’occupation n’est pas un loyer et ne peut se prescrire selon les termes de l’article 2277 du Code civil.

08/12/2009 2670/09 2670/09

Mots-clés : Prescription, Article 2277 code civil : champ d'application, Créance à caractère de revenu : oui, Créance en fourniture d’électricité: non , car il s'agit du prix de vente des fournitures périodiqueSommaire : L’article 2277 du code civil dispose que : « Se prescrivent par trois ans les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au

Si tel n'est pas le cas, pour la recevabilité de l'appel, on doit estimer qu'il existe deux décisions l'une, qui tranche le principal et l'autre qui est purement avant dire droit (Cass. 2e civ., 21 nov. 1979 : Bull. civ. 1979, II, n° 270 ;

L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe à l'article 2277 du code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409; Gaz.

Ainsi que l’a retenu la cour d’appel dans un arrêt du 25 février 1992 (Pasicrisie 28, page 270), invoqué par le CENTRE (...), la cause d’une demande en justice constitue le principe générateur d’un droit.

Or, la liste de l’article 2244 est limitative et toute réclamation adressée à l’adversaire, particulièrement si elle suit une voie extrajudiciaire, ne produit pas l’interruption escomptée (cf. Jurisclasseur, code civil, art. 2242 à 2250, no 29).

Mots-clés : Economique, Faillite, Demande en restitution du demandeur fondée, Demande reconventionnelle du curateur en remboursement des frais exposés pour la conservation du meuble fondée sur base de l'article 2280 du Code civilEn l’espèce, le curateur a, sur base de l’article 2280 du Code civil, en sa qualité de possesseur de la voiture, droit au

Mots-clés : Droit civil, Prescription, article 2272 du code civilSommaire : Comme la prescription de l’article 2272 du code civil repose sur une présomption de paiement, elle ne saurait être accueillie qu’autant qu’elle n’est pas rendue inadmissible par les faits et circonstances de la cause, la négation de la dette étant incompatible avec une présomption de

Sommaire : Or, les lieux loués constituent le domicile conjugal de l'intimé et de l'appelante, de sorte que les époux sont tenus solidairement de toute dette y relative, conformément aux dispositions de l’article 220 du code civil, applicable au régime primaire entre époux.antérieur au divorce ne soit pas libératoire (cf. Jurisclasseur, bail à loyer, fasc.

26/09/2008 2720/20082720/2008

227, n° 13 et nombreuses

02/07/2008 2275/20082275/2008

l’appréciation du juge compétent et que même en présence d’une clause résolutoire expresse les tribunaux disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain pour ne prononcer la résiliation que si pareille mesure se trouve justifiée par la gravité des inexécutions litigieuses (Trib. Lux. 22 décembre 1988, no 220/88).

ne se concevant qu’à l’égard de corps certains, et non pour une somme d’argent inscrite en compte (voir en ce sens : Frédéricq, ouvrage précité ; Traité de droit civil, Les biens, L.G.D.J., n° 220 ;

Contrairement aux dépenses ménagères de l'article 220 du code civil qui sont réellement indexées sur la satisfaction des besoins nécessaires du ménage et qui peuvent être détachées, au moins en partie, du montant des ressources des époux, les charges du mariage sont en quelque sorte créées par l'importance des revenus des

Sommaire : L'appelant soulève la prescription tirée de l’article 2277 du code civil pour les pensions alimentaires éventuellement dues pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2000.En vertu de l’article 2277 du code civil, les actions en paiement des créances périodiques se prescrivent par cinq ans.

Sommaire : Vu l'article 2277 du code civil aux termes duquel << Se prescrivent par cinq ans les actions de paiement : ... généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts >>Attendu qu'en condamnant l'Etat, qui s'était prévalu de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, sur le fondement de l'

Mots-clés : Civil, Obligations, Prescription, Article 2277 du code civil, Allocations de famille, Arrérages échus depuis plus de cinq ans, Accessoire de la rémunération, Prescription quinquennale applicableVu l’article 2277 du code civil aux termes duquel « Se prescrivent par cinq ans les actions de paiement :Attendu qu’en condamnant l’ETAT, qui s’était