Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014103 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2015 17/2015 3483 Classements : 8.1.3.1 - DROIT PUBLIC - DROIT CONSTITUTIONNEL (CONSTITUTION) - Puissance souveraine (Art. 32 -49bis) - Prérogative du Grand-Duc (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100027821 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/2015 19/2015 3453 Classements : Mots-clés : pourvoi en cassation, moyen mélangé de fait et de droit, moyen irrecevable Références : Sommaire : Attendu que la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028840 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2015 10/15 3430 Classements : 2.1.4.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations conventionnelles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100027826 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2015 9/2015 3409 Classements : 1.10.1 - PROCÉDURE CIVILE - JURIDICTION DE LA JEUNESSE - Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse 2.7.2.1 - DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011680 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2015 8/2015 3423 Classements : 3.3.7.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugements (Art. 407 à 447) - Demandes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100027823 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2015 2/15 3481 Classements : Mots-clés : décisions présidentielles sur requête, délai d'appel, délai d’appel de droit commun, 40 jours Références : L00LC40 A571

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024240 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2014 44/2014 3399 Classements : Mots-clés : Jugement, Prononcé en audience publique, Juridictions de jugement de l’ordre judiciaire, Juridictions d’instruction (non)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024221 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2014 83/14 3385 Classements : Mots-clés : Appel, Jugement mixte appelable Références : Sommaire : Attendu qu'il y a décision sur une partie du principal, si le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024220 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2014 83/14 3385 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024107 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2014 82/14 3426 Classements : 1.1.1.4.10.3 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Exceptions (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024108 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2014 81/14 3393 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100008066 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2014 78/14 3390 Classements : 2.1.4.3.4.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Donations entre vifs et testaments (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100026440 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2014 75/14 3389 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (Art

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024102 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2014 74/14 3394 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024103 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2014 73/14 3388 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024106 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2014 69/14 3386 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024104 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2014 71/14 3379 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (Art

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024201 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2014 70/14 3372 Classements : 5.6.3.2.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CONCURRENCE - Loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024105 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2014 67/14 3380 Classements : 1.6.4.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR CONSTITUTIONNELLE (Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle) - Saisine

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024109 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2014 61/14 3364 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en