Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912478 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1989 8206 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES AVIS DES ORGANISMES CONSULTATIFS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912481 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1989 8228 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES AVIS DES ORGANISMES CONSULTATIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912467 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1989 8181 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, CAS D'OUVERTURE DU RECOURS, ENUMERATION LIMITATIVE, CONSEQUENCE, IRRECEVABILITE DU RECOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912479 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1989 8052 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO, REGULARITES, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912034 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1989 8115 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ARMES PROHIBEES, AUTORISATION POUR L'ACQUISITION ET LE PORT D'UN REVOLVER, REFUS, LEGALITE, REQUERANT S'ADONNANT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912036 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1989 8227 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, PORTEE DE LA LOI DU 16 AVRIL 1979, IMPOSITION DE CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912035 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1989 8207 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE CONTENTIEUSE, RECEVABILITE DU RECOURS, CONDITION, REQUETE INTRODUCTIVE CONTENANT UN EXPOSE SOMMAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911885 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1989 8144 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, LOIS, REGLEMENTS ET ARRETES, PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE, PORTEE, POSSIBILITE DE DEROGATION PAR LE SEUL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911887 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1989 8215 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) DELEGATION DE POUVOIR, LEGALITE A DEFAUT DE TEXTE PREVOYANT LA DELEGATION (NON), PRINCIPE SELON LEQUEL LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911886 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1989 8195 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, HOMOLOGATION DES TITRES ET GRADES UNIVERSITAIRES ETRANGERS, CONDITIONS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911878 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1989 8231; PAS. L. 27. 353 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES - LOI DU 16 AVRIL 1979 - APPLICABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912037 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/1989 8130 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN ANNULATION, DECISION ADMINISTRATIVE, NOTION, VIREMENT COLLECTIF, ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS (NON),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911654 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1989 8212 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN ANNULATION, RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU PROCUREUR GENERAL D'ETAT APPELE A EXECUTER LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911652 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1989 8161 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, TRAITEMENT, ALLOCATIONS DE FAMILLE, CONDITIONS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911655 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1989 8142 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PARTICIPATION A LA SOUMISSION, DELIVRANCE DES PIECES ET DOCUMENTS NECESSAIRES, DELAI, INOBSERVATION, CARACTERE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911614 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1989 8117 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ARMES PROHIBEES, ACHAT ET PORT D'ARMES, AUTORISATION, DECISION DE REFUS, MOTIVATION, COMPORTEMENT ET ANTECEDENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911615 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1989 8096 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ARMES PROHIBEES, ACQUISITION ET DETENTION, AUTORISATION, DEMANDE, MOTIFS VALABLES, CRITERES, CONSTITUTION D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911627 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1989 8184 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, RECOURS INTENTE PAR UNE ASBL, DEFENSE D'UN INTERET COLLECTIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911646 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1989 8135 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITION, INTERET, ILLEGALITE INVOQUEE DE NATURE A CAUSER UN GRIEF AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911617 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1989 8086 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, DEFAUT D'INFORMATION SUR LES VOIES DE RECOURS OUVERTES CONTRE LA