Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

134 du code de la route, R n'avait pas l'obligation de s'assurer en outre qu'aucun véhicule n'était en train de le dépasser, avant d'effectuer sa manoeuvre de bifurcation. (cf. Daniel De Callataÿ, Circulation routière, Chronique de jurisprudence, Larcier, p.152 et les décisions citées).R ayant signalé son intention de bifurquer à gauche, G a commis une faute

En l'occurrence, il résulte du procès-verbal dressé le 16 août 2002 que R. a alerté en date du 16 août 2002 la Police de Luxembourg en

Sommaire : Une carence dans le chef du mandataire, engageant le mandant dans ses relations avec les tiers (cf. Cour, 17 décembre 1990, R. / E., Cour, 25/11/1998 A.

privé, procédure de première instance, H. Sous et R. Perrot, Sirey 1991, no 1105 ).

huissier ait commis une faute dans l'exécution de son mandat, celle-ci engagerait le mandant dans ses relations avec le tiers, en l'espèce M. .( cf. Cour 17 décembre 1996, R/E; Cour 25 novembre 1998, A.Cour 25 octobre 2000, R./D.)

arrêt du 19 mars 2002 ( Civ I, Bull no 101, no 98-23-083 ; D. 2002, I.R.

produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime " (R. THIRY; Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I, n° 450).

En vertu d’un certificat médical établi le 23 février 2001, le docteur F. certifie « avoir examiné Mme R. et avoir constaté une importante détérioration des fonctionsIl résulte encore de la demande de mise sous tutelle de Mme R.formulée le 6 mars 2001 par Mme H., assistante socialem’a signalé le 14 février 2001 que Melle R.souffrait de la maladie d’Alzheimer

La copie contient seulement la mention SIGNE A. R., INSPECTEUR DE DIRECTION IER EN RANG ”, en dessous du texte "Le directeur des contributions, p.d.

il contracte une obligation de moyens, non de résultat ( cf. Les droits et obligations des médecins par R. et M.).

Il est constant en cause que les parties R. et C. sont liées par un contrat de vente de matériel, de sorte que l'article 5.1 de la Convention trouve application.

en matière civile saisi suite à une opposition à commandement ( R :P :D : B :. vo. Saisie immobilière, no 1032 et svts ; Réf.

partie de la doctrine française estimant qu’il paraît illogique de permettre au créancier de procéder à toutes voies d’exécution, notamment mobilières, sur base d’une ordonnance de référé, mais de lui refuser ce droit lorsque les biens à saisir se trouvent entre les mains d’un tiers (cf. R. Perrot, Rev. tr. dr. civ. 1987, p. 155; id. Rev. tr. dr. civ.

Sommaire : Les époux R.- P. concluent à l'incompétence du tribunal d'arrondissement étant donné que la demande est basée principalement sur l'article 1719 du code civil et donc sur un accessoire du contrat de bail.En l'espèce il résulte des conclusions de part et d'autre que les époux B. - S. ont logé pendant la période du 17 juin 2001 dans une villa sur la

assurée - la société s.à.r.l.

La demande dont s'agit constitue une contestation entre associés, respectivement ex-associés relative à une vente qui porte sur des parts sociales dans une s.à.r.l., mais qui ne met aucunément en cause la société ellemême et qui n'a pas son origine dans le pacte social ( cf Frédéricq, Traité de Dr. Com.b., tome

Si le restaurant R. situé au Centre-Ville de Luxembourg jouit d'une certaine notoriété auprès de la clientèlesorte que le requérant est à abjuger de sa demande en ce qu'elle tend à faire défense à la partie défenderesse d'utiliser dans sa dénomination sociale le vocable " R."

H O F, R aurait au mois de mars 2001 confirmé le placement des 100.000 actions de H aux conditions convenues.A S atteste également que R aurait confirmé lors d’un entretien téléphonique le placement de 100.000 actions, en précisant que la DG Bank devait acheter ces actions pour 61 Eur l’unité (« Bei dem Geschäft ging es um den Plazierungsverkauf von 100.000

ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime" p.ex. si celui-ci est hospitalisé ou en voyage : l'obligation de comparaître n'est pas prescrite, à peine de nullité, il peut y être dérogé si toutes les parties sont d'accord. (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit

Pour clarifier la situation, l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires a, lors de sa réunion du 26 juillet 2002, nommé l'expert R. comme vérificateur aux comptes avec pour mission de faire un rapport surla situation comptable de la société au 31 juillet 2002 et plus particulièrement de déterminer le nombre et la valeur des actions détenues par la