Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

voir pour la Belgique: R.P.D.B. vo notaire no 2257 et les nos 2282 et suivants).L'acheteur a éventuellement un recours contre le notaire qui a établi l'acte antérieur d'une façon incomplète ou inexacte mais que la défaillance de ce notaire ne peut nuire à son confrère (Cass.fr. 28 déc.1910,Rec.gen.no 14.971; R.P.D.B. vi notaire no 2259);

informé de l'opposition dans le délai légal (Cass. franç. 23.2.1893 avec note, - Dalloz R.P. I.P.

Sommaire : En matière de divorce, le droit à la pension alimentaire ne prend cours qu'au jour du dépôt de la requête en divorce (C.S.J. 24.10.1933, 13, 139; R.P.D.B.

Sommaire : Il est de doctrine et de jurisprudence que les droits alimentaires créés par la loi sont d'ordre public et qu'ils ne peuvent dès lors pas faire l'objet d'une renonciation valable (E.D. Dt. civil, Vo aliments no 233 + références; R.P.D.B. Vo Aliments no 48 + réf.;

K. soutient que lors de l'ouverture de son entreprise la réglementation en la matière aurait été respectée et que l'irrégularité ne se serait instaurée que par le départ de son associé R. de sorte que la peine accessoire ne saurait être mise en oeuvre en ce que l'infraction n'aurait pas encore

Abstraction faite de la circonstance que H. et R. n'ont pas prouvé la réalité des liens d'amitié qu'ils invoquent, la Cour ne peut pas considérer comme une activité isolée la construction d'une bâtisse dont les travaux se sont échelonnés sur plusieurs semaines.

qu'en l'espèce, l'apparition et la position intempestive de P. sur la voie principale ont contraint R. à tenter la

doit être repoussé (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle 1971, nos 363 et 545;

R.P.D.B. Vo Assurances terrestres, contrats particuliers, nos 495 à 499;1964 II 209, 2.11.1978, R.G.A.R.

Sommaire : La constitution de partie civile pour la première fois en instance d'appel est recevable si, le prévenu n'y fait pas opposition (R.P.D.B., vo Action civile no 150).

Les irrégularités de fond sont celles qui affectent non la r&daction de l'acte, mais l'opération procédurale elle-même.

Mots-clés : PROCEDURE, ENQUETE, ENQUETE PRUD'HOMALE, TEMOIN, REPROCHE, ASSOCIE-GERANT D'UNE S.A.R.L., ASSOCIE-DIRECTEUR D'UNE S.A.R.L.

Cour Luxbg. 10.10.1959, M.P. c/ R., R. Thiry, "Précis d' instruction criminelle" nos 535 et 542;

Sommaire : Aucun article du code de procédure pénale n'exige que les parties soient présentes ou appelées à l'expertise. (cf. App.4/79 du 19.1.1979 R.; App. 47/63 du 9.3.63 H.;

deux fois par ans il faisait une tournée auprès de ses clients en R.F.A. et en Autriche;

Sommaire : Attendu que la solidarité des frais de poursuite s'étend aux délits involontaires (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, no 720 et références jurisprudentielles annotées) et qu'en l'absence de motifs justifiant l'exemption, X doit être condamné, par réformation du jugement de première instance, solidairement avec ses deux coprévenus aux

aucune autre disposition de l'article 116 CAS n'exclut l'exercice de l'action en paiement de l'ASSOCIATION D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, devant les juridictions répressives en même temps que l'action publique (cf. Cour, 24 juin 1957, appel correctionnel, M.P. c/ M. et R., No.minimum requis étant une peine de huit jours d'emprisonnement sans sursis (cf. C

toutes les hypothèses de conduite malgré inerdiction soit judiciaire, soit administrative, étant donné qu' une personne qui conduit un véhicule dans de telles conditions n' est pas titulaire d' un permis de conduire valable. (Cass. 14.7.1983 M.P.c/ R.)

absences, après avertissement, même entraînées par son état de santé et non fautives en ellesmêmes, ont confirmé à l'employeur qu'il ne pouvait compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités du fonctionnement de l'entreprise (cf. Cour 9 juillet 1982 L. c/ V. B.; Cour 13 février 1980 R. c/ Banque X);

est donc à bon droit que les premiers juges ont refusé d'admettre la demande en adoption plénière des époux L.R. étant donné qu'il est de l'intérêt supérieur non seulement de l'enfant mais encore de ses parents d'obtenir la constatation de la filiation effective et véritable, plutôt que de faire établir une filiation fictive.