Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Si la citation directe était non recevable, le tribunal répressif ne pourrait statuer ni sur l'action civile, ni sur l'action publique. (cf. R. Van

Sommaire : Attendu qu'il est acquis en cause que l'obligation de sécurité contractuelle accessoire dont la s.à.r.l.déclaré fondé dans sa demande formée en première instance contre la s.à.r.l.trouvaient sur la piste de danse soit imputable à faute à la s.à.r.l.Attendu qu'il en suit que B n'a pas établi le bien-fondé en principe de sa demande en responsabilité

Sommaire : Par convention du 23 janvier 1992, la SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE LEASING (...) S.A. conclut avec la société C.D.L.T S.A.R.L. un contrat de crédit-bail portant sur une voiture AUDI 80 TDI plaque minéralogique (...), véhicule que C.D.L.T S.A.R.L. s'est vu remettre en date du 6 janvier 1992 (cf mention manuscrite apposée par C.D.L.T S.A.R.L. sur la

Plus subsidiairement, les appelantes font valoir que par sa mise en demeure du 27 septembre 1993 de voir SOC1) S.A.R.L. commencer les travaux endéans le délai de quinzaine, B) aurait ratifié ou 'confirmé l'acte nul, de sorte qu'elle pourrait tout au plus agir en obtention de dommages et intérêts en cas d'éventuel retard dans l'achèvement.

p.r.l.SOC2.) A.G. et la s.à r.l.promoteur de, réaliser la charpente et la toiture et que la s.à r.l.actuelles parties appelantes s.p.r.l SOC1.) et s.a.

libérée à l'égard deux personnes, le créancier la société SOC1.) s.à.r.l. et la caution A.), alors qu'en acquittant les dettes non cautionnées, elle ne serait libérée qu'à I'égard du seul créancier la société SOC1.) s.à.r.I. (J.-Cl. civil article 1256nos 1, 2 34, 42; Philippe SIMLER Cautionnement nos 460 et 461.) Il résulte de l'ensemble des considérations

L'appelante reste en défaut de rapporter la preuve d'un quelconque contrat la liant à la société A. s.à r.l. et Cie.Il s'en suit que c'est à bon droit que les juges de première instance en ont déduit que le sol n'avait pas été l'instrument du dommage allégué par la victime de sorte que la responsabilité de la société A. s.à r.l.

En l'espèce, R a exercé son action

justice avisé, placé dans les mêmes circonstances, est tenu de respecter (Cass. belge, 10 juin 1988, R.G, n° 5.822).

Elles conduisent à une paralysie temporaire de la demande formée irrégulièrement ( cf. R.P.D.P. vo Exceptions et fins de non-recevoir, nos 1 s.;

Sommaire : II résulte des pièces du dossier que la société G, qui était confrontée à une assignation en faillite lancée par la banque R, a tout fait pour obtenir de ce créancier le désistement de son action et qu'elle s'est à cette fin rabattue sur sa filiale pour obtenir de celle-ci qu'elle mette en garantie ses propres créances sur W. Toute offre de preuve

que pour échapper à sa responsabilité, la s.à r.l.s'en suit que la s.à r.l.

Sommaire : Le prévenu oppose l'incapacité de témoigner de P et R au motif qu'ils seraient parties en cause pour s'être constitués parties civiles devant le procureur d'Etat.

fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence (Braas, idem; R.Thiry, précis d'instr. crim. en droit luxembourgeois, vol.1, n°.583, p.320).

b) La demande de la mère, R. S. En tant que victime par ricochet, le partage des responsabilités entre le conducteur et l'enfant lui est opposable (C.A. 1-2-84, P. 26 p.147 ; C.A.32-98 no 19.812).

d'appel par R. W. indépendamment de la décision sur le fond, puisque décidant dans son dispositif une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal à l'encontre de ce dernier.Par conséquent et contrairement à l'argumentation de R.F.M., le fait par R.W. d'avoir assisté aux enquêtes sans au préalable s'être réservé le droit d'entreprendre le

sens R.C.J.B. 1984 p.346; J.T.

Selon le procès-verbal de signification dressé par l'huissier, l'acte d'appel a été remis à une "société X s.à.r.l.".

Sommaire : B soulève l'irrecevabilité de l'appel pour autant que dirigé contre lui, faisant valoir que le domicile indiqué dans l'exploit comme étant celui de l'appelant serait inexact, étant donné que R ne serait pas domicilié place Y à Luxembourg, mais qu'il serait et qu'il aurait toujours été domicilié à Schrassig, rue X. R réplique en reconaissant que l'

R.T.D.C.