Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION SUIVANT ACCORD MUTUEL, PREUVE DE LA RESILIATION SUIVANT ACCORD MUTUEL, APPLICATION DES REGLES REGISSANT LA PREUVE EN MATIERE CIVILESommaire : En principe le bail prend fin par l'expiration du terme ou par l'effet du congé donné dans les forme et délai

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, ABSENCE DE NULLITE DU CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, DROIT DE CREANCE EVENTUEL DU BAILLEUR NAISSANT AU JOURA l' expiration du bail le

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR TENU D' OCCUPER TOUS LES LOCAUX FORMANT L' OBJET DUSommaire : Si le bailleur a demandé la résiliation du contrat de bail pour besoin personnel, il doit par la suite prendre possession de tous les locaux formant l' objet du bail du preneur

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, CHANGEMENT DE LA DESTINATION CONVENUE ENTRE PARTIES, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, INSTALLATION D' UN INSTITUT DE BEAUTE DANS DES LIEUX QUE LESSommaire : Si dans le contrat de bail les

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, CONTRAT INTUITU PERSONAE, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DENONCIATION AVANT TERME DU BAIL A DUREE DETERMINEE, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, PRENEUR

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DROITS DU BAILLEUR EN CAS DE RESILIATION AVANT TERME D' UN, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, DROIT DU BAILLEUR A CONTINUER A DEMANDER LES LOYERS ECHUS ENSommaire : Lorsqu' un

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, PRENEUR RESTE EN POSSESSION DES LIEUX LOUES APRES, SIGNIFICATION DU CONGESommaire : La tacite reconduction d' un bail à loyer est exclue, bien que le preneur soit resté après congé en possession des lieux loués, lorsque le bailleur n' a pas

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, PRENEUR RESTE EN POSSESSION DES LIEUX LOUES APRES, SIGNIFICATION DU CONGESommaire : S' il est vrai que, lorsque nonobstant un congé signifié le preneur est laissé en possession des lieux loués et que cette possession nouvelle se prolonge

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.4.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - IndemnitésMots-clés : bail, arriérés de loyer, exception d'inexécution, défaut de

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, VALIDITE FORMELLE DU CONGE DONNE PAR LETTRE SIMPLESommaire : La dénonciation du bail par simple lettre, que le locataire confirme avoir reçue, est valable en la forme, alors que le congé n'est soumis à aucune forme, sauf exception prescrite par un texte

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, L'ACQUEREUR QUI N'EST PAS ENCORE ENTRE EN JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE PEUT-IL DENONCER LE BAIL?intégral du prix de vente, le nouveau propriétaire n'a pas qualité pour dénoncer le bail du locataire occupant les lieux par lui acquis.La

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, NOTIFICATION DE LA RESILIATION PAR LE PRENEUR A FAIRE AU BAILLEUR OU A SON MANDATAIRE, APPLICATION DE LA THEORIE DU MANDAT APPARENT EN CAS DE NOTIFICATION DE LA RESILIATION A UN MANDATAIRE SANS POUVOIR DE LA RECEVOIRSommaire : Le locataire

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, FORME DU CONGE, CONDITIONS AUXQUELLES UNE CITATION EN JUSTICE PEUT VALOIR CONGESommaire : Le congé peut être défini comme toute manifestation unilatérale de volonté par laquelle une des parties entend mettre fin au bail.S'il n'est soumis à

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, INDEMNITE DE RELOCATION REDUE EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT AVANT L'EXPIRATION DU TERME CONVENU, INDEMNITE DE RELOCATION NE POUVANT ENGLOBER L'AVANCE MENSUELLE SUR CHARGES LOCATIVES

Mots-clés : droit civil, contrats, bail, date certaine, opposabilité au nouvel acquéreur, connaissance de l'existence du bail, sursis commercialSommaire : Aux termes de l’article 1743 du code civil, si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu’il

100015640 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Indemnités 1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, contrat d'hébergement, résiliation pour motif grave et légitime, réfugiéOr, le bailleur n’établirait pas la gravité du motif invoqué, soit la réalité d’une quelconque pénurie de logements, nécessitant la résiliation de certains contrats, ni ne ferait état d’aucun critère justifiant son choix de résilier

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun, fin résiliation, appel, confirmation, effets, indemnité d'occupationrésulte de ce qui précède qu’à partir de la fin du bail, si les époux X-Y se sont maintenus dans les lieux, Z peut réclamer le paiement d’indemnités d’occupation en contrepartie de l’occupation des lieux par ces derniers.En

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, Droit Civil, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, POUVOIR D'UN PROPRIETAIRE EN INDIVISION AVEC D'AUTRES PROPRIETAIRES DE DONNER SEUL CONGE.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION POUR CAUSE DE TRANSFORMATION EN BUREAUX OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, CAS DANS LESQUELS UNE TELLE TRANSFORMATION EST INTERDITE, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, PREUVE DU BESOIN PERSONNEL CONSISTANT DANS LE BESOIN DE LOCAUX SUPPLEMENTAIRES POUR L'