Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

cf. A. Moreau, « Manuel pratique de la s.à.r.l.

interlocutoires (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, vol. I. n° 535 ;

disproportionné» (article R.132-2 du code de la consommation).Dans ce contexte il y a lieu de remarquer que l’article 8 des conditions générales de vente de la s. à r. l.

juridique, inhérente à l'objet de la demande, de fixer la valeur en argent de celle-ci, telle qu'elle résulte de l'assignation ou des conclusions (H.Solus et R.Perrot, Droit Judiciaire Privé, T2, La compétence, n°428 et 431, p.

devant la Cour européenne (cf. Cass. Belge (2e ch. F.), 9 décembre 2009, R.G. n° P.09.1416.F., Larcier Cassation, 2010, n° 3, sommaire n° 241).

Les simples allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-104; R.P.B.D. Complément IV, vo. escroquerie nos 101-103).

La requête de M. H. formulée pour la première fois au cours de la procédure de règlement et tendant à demander à la chambre du conseil de procéder à l’audition de Monsieur SCH. et Madame S. concernant les affirmations de Monsieur R. F., est dès lors à déclarer irrecevable,

la société B SARL couvre l’exécution de travaux d’installation sanitaire, de chauffage et de climatisation qui lui a été confiée par la société R-CUBE SA.Aucune disposition légale n’interdisait à la société B SARL de sous-traiter certains travaux faisant partie du marché conclu avec la société R-CUBE SA à d’autres corps de métier, tels les travaux de montage

électrique et frigorifique ainsi que leur application raisonnable et économique, la vente de tous les articles des branches précitées, notamment de chauffage, de sanitaire et d’électricité. + Société de participations financières » Dans l’assignation, la société B expose qu’elle a été chargée par la société R-CUBE de travaux d’installation sanitaire, de

volontaire (cf. Cass. belge 21 mai 1909 R. prat. des sociétés 1910, p.136)

Sommaire : A ce sujet, il convient de retenir tout d’abord que l’article 48-2 du code d’instruction criminelle ne confère à l’appelant que le droit de demander la nullité de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette procédure, alors que R. a entre-temps été inculpé par le juge d’instruction et que le dossier contient ainsi des actes de

Sommaire : Par déclaration du 4 juin 2010 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, R. a fait relever appel de l’ordonnance rendue le 2 juin 2010 par la chambre du conseil du tribunal du même arrondissement judiciaire aux termes de laquelle les juges ayant siégé en première instance ont ordonné son arrestation.

Sommaire : D.) a cédé le 14 février 2007 à la société civile immobilière R.) la nue-propriété de l’immeuble litigieux pour la somme globale de 300.000.- EUR, alors qu’elle l’a acquis moins d’un an auparavant pour le prix de 365.000.EUR.

R.R.

En l’espèce, il appartient partant à R.) , qui se prévaut du titre deIl résulte toutefois des pièces versées et notamment des nombreuses attestations testimoniales produites par R.) que H.) a disposé librement du mobile-home, qu’elle enR.) se limite à déclarer qu’elle n’a pas eu d’intention libérale à l’encontre de l’intimée.L’absence de l’intention libérale

Dans la mesure où ETABLISSEMENTS R.) est désormais obligée de saisir les juridictions de Thionville pour faire reconnaître sa créance, il y a lieu de surseoir à statuer en attendant

s.à r.l. c/ l’EEE pour la propriété intellectuelle, numéro

La partie demanderesse estime qu’il résulte des pièces que l’assigné a agi comme agent d’affaires de H.), de la société C.) et de la société R.)

Sommaire : Chargé, par le mandataire des bailleurs d’exécuter un jugement ayant prononcé le déguerpissement d’un locataire, l’huissier de justice F.) s’est assuré le concours de la société T.) S.à r.l. afin de procéder au déguerpissement du locataire.T.) S.à r.l. ne pouvait, par conséquent, ignorer que l’huissier F.) agissait en sa qualité de

ces derniers renoncent à la succession. (M. WATGEN, R. WATGEN, Successions et Donations, éditions promoculture Luxembourg, 4e édiction, 2009, n° 343, p.