Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

220

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, PRESCRIPTION DU PENSIONS ALIMENTAIRESSommaire : La prescription quinquennale de l' article 2277 du Code civil n' est applicable qu' aux pensions alimentaires arrétées par convention;

Sommaire : Si après l' introduction d' une demande en divorce la femme a requis, pour la conservation de ses droits, l' apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté, et en a fait dresser un inventaire, le mari est constitué gardien judiciaire de ces biens par application de l' article 270 du Code civil, et en cette qualité il ne peut plus

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION ANNALE DE L' ARTICLE 2272, PRESCRIPTION FONDEE SUR PRESOMPTION DE PAIEMENTSommaire : La prescription édictée par l' article 2272 du Code civile repose sur une présomption de payement et ne saurait être acceuillie qu' autant que cette présomption de payement n

227 C. i. cr. ne sont qu' indicatives et nullement limitatives.

270

2277 C. c. qui la soumet à la prescription de 3 ans.2277, mais reste

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, TIERS, CO-DEBITEUR, CAUTION OU GERANT D' AFFAIRES AYANT PAYE2277 C.c. qui la soumet à la prescription de 5 ans.2277, mais reste soumise