Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Cour 24 novembre 1999, n°22780 du rôle;

ou autres ayants droit de présenter une réclamation dans le cadre de la procédure de transmission des objets ou documents saisis, ne s'étend pas à la personne visée par l'enquête dont la qualité exclut celle d'ayant droit ou tiers détenteur dans le pays requis (voir Ch.c.C. n° 227/02 du 20 novembre 2002).

23/11/2010 270/2010270/2010

10/11/2010 270/2010270/2010

29/10/2010 2274/102274/10

29/10/2010 2275/102275/10

La part théorique de chaque époux serait dès lors de 142.220 euros.Il y a lésion si l’appelant touche moins des ¾ de sa part théorique, c’est-à-dire qu’il doit toucher au moins ¾ de 142.220, soit 106.665 euros.

Or, d'après l'article 2220

C’est toute mise en scène, toute technique destinée à tromper les tiers (Cass. Crim. fr., 14 juin 1912, Bull.crim.,n°315 ; 6 juin 1913,ibid., n°270 ;

auraient pour conséquence de rendre systématiquement compétente la juridiction du siège/domicile du demandeur, iraient ainsi à l'encontre du principe dégagé à l'article 2 du règlement et pourraient aboutir à permettre à celui-ci, par le choix de son domicile, de déterminer la juridiction compétente (cf. CJCE, 11 janvier 1990, aff. C-220/88 Dumez c/ Hessische

14/07/2010 220/2010220/2010

14/07/2010 2720/2010

Mots-clés : Bail à loyer, Indemnité d'occupation, Dette du ménage, Solidarité, Article 220 du code civilCette solidarité ménagère inscrite à l’article 220 du code civil perdure jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce ou de séparation de corps

La conséquence en est que la créance produit de plein droit des intérêts à la date de son entrée en compte, c'est-à-dire à la date de sa naissance et que ces intérêts ne sont pas soumis à la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil (Répertoire de droit civil Dalloz, v°

formalité équivalente décidée après un temps raisonnable suivant l’expiration du délai indicatif (Cour de cassation, chambre commerciale 15 juin 1981 : Bull.civ. 1981, IV, n°270 ;

P. Gérard, Du divorce pour cause déterminée et des mesures provisoires, point 270, page 225;

Or, la règle de l’article 2279 du Code civil ne constitue – au cas où elle fait office de règle de preuve – qu’une présomption simple, impliquant pour le demandeur en revendication la charge de justifier de la précarité de lala possession exercée conformément à l’article 2279 du Code civil par H.) sur le mobile-home.2) « Relativement à l’absence de titre, il

résultat à charge tant des médecins que des établissements de santé (cf. Cass. civ. 1ère, 29 juin 1999, trois arrêts, Bull. 1999, I, nos 220 à 222, p.

Le tribunal du travail a retenu qu'«il n'y a partant pas lieu d'appliquer à la présente demande la prescription triennale de l'alinéa 1er de l'article 2277 du code civil mais celle de l'alinéa 2 du même article, par analogie aux rentes et pensions.

Il est de principe que le gratifié en possession du bien prétendument donné bénéficie d’une présomption de don manuel dérivant de la fonction probatoire de la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » édictée par l’article 2279, alinéa 1er, du code civil.est encore admis que les dispositions de l’article 2279 du code civil, bien qu’elles ne s’