Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100023960 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2015 29/2015 3503 Classements : 1.7.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024843 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2015 43/15 3448 Classements : 2.1.2.6.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Divorce pour cause déterminée (Art. 234 à 274) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063792 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2015 27/2015 3366 Classements : Mots-clés : Convention Internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, Convention de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100024844 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2015 45/15 3485 Classements : 1.6.4.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR CONSTITUTIONNELLE (Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle) - Saisine

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100027865 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2015 47/15 3505 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028100 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2015 41/15 3435 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100027800 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2015 35/15 3460 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Mais attendu que la Cour d'appel, qui, dans l'appréciation de la cessation de paiements, pouvait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100027790 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2015 24/2015 3459 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028083 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2015 36/15 3470 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100026044 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2015 29/15 3467 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (Art

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100025304 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2015 31/15 3457 Classements : 2.1.4.4.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations conventionnelles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100027829 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2015 33/15 3471 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100027789 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2015 24/15 3420 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (Art

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011300 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2015 21/2015 3475 Classements : 1.7.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100027820 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2015 23/15 3456 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100027822 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2015 18/15 3424 Classements : Mots-clés : pourvoir en cassation, défaut de base légale, insuffisance de motifs, violation convention de New York, moyen irrecevable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028841 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2015 21/15 3472 Classements : 2.1.4.5.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se forment sans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011301 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2015 16/2015 3437 Classements : 3.3.7.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugements (Art. 407 à 447) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100027824 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2015 15/15 3431 Classements : Mots-clés : travail, harcèlement moral, attribution de la charge de la preuve à l'une des parties au litige n'enfreint pas le principe de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011302 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2015 16/2015 3437 Classements : 3.3.1.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Tribunaux de police (Art. 137 à 178) - Tribunal du juge de paix comme juge de