Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012456 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1990 8123 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, SUPERMARCHE D'UNE SURFACE COMMERCIALE D'ENVIRON 5500 M2, DECISION DE REFUS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012473 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1990 8254 & 8269 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, 1) ASBL, PERSONNALITE JURIDIQUE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012460 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1990 8281 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, 1) FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, TRAITEMENT, CARRIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012472 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1990 8296 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) LANGUES, CONNAISSANCE, EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI, LEGALITE, CONDITIONS, 2) PROFESSIONS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012476 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1990 8229 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, EMPLOYES DE L'ETAT, PENSION, COMPLEMENT DE PENSION DU AUX PERSONNES DEVENUES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012475 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1990 8252 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, DISCIPLINE, DEPLACEMENT D'UN COMMANDANT DE BRIGADE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012461 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1990 8210 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, A) REVISEURS D'ENTREPRISES, 1) ACTION EN RETRAIT D'AGREMENT, QUALITE POUR AGIR, ACTION INTENTEE PAR L'INSTITUT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012462 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1990 8257 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ARRETS DU COMITE DU CONTENTIEUX, EXECUTION, NOMINATION D'UN COMMISSAIRE SPECIAL, a) REFUS DE PROCEDER A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012469 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1990 8317 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) AUTORISATION DE TRAVAIL, DECISION DE REFUS, LEGALITE, REFUS MOTIVE PAR LE FAIT QUE LE POSTE BRIGUE N'AVAIT PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012471 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1990 8226 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF , 1) PROCEDURE CONTENTIEUSE, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, INTERET A AGIR DANS LE CHEF DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012457 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1990 8328 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, ETRANGERS NE FAISANT PAS L'OBJET DE CONVENTIONS INTERNATIONALES, (RESSORTISSANT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012477 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1990 8145 & 8146 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, QUOTAS LAITIERS, PENALISATION DES PRODUCTEURS DE LAIT LORS D'UN CHANGEMENT D'ACHETEUR, REGLT.G-D DU 7

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012463 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1990 8202 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, RECOURS EN CAS DE SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION, RECEVABILITE, IRRECEVABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012468 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1990 8308 & 8309 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, MOTIFS DE REFUS, CONSIDERATIONS PRISES EN DEHORS DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012464 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1990 8295 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, REQUERANT RECONNU COMME TRAVAILLEUR HANDICAPE AU SENS DE LA LOI DU 28 AVRIL 1959,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012483 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1990 8107 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, TRAITEMENT, GRADE DE SUBSTITUTION, OCTROI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012480 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1990 8251 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, PROTECTION DES TITRES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012470 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1990 8256 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, DISCIPLINE, CHANGEMENT D'EMPLOI, PORTEE, ADJUDANT-CHEF DE GENDARMERIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012465 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1990 8109 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, RECEVABILITE DU RECOURS, CONDITIONS, CONTENU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE, EXPOSE SOMMAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912466 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1989 8085 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE EN INTERVENTION, RECEVABILITE, INTERVENTION D'UNE ASBL, CONDITION, PUBLICATION AU