Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

espèce, la s.à.r.l.

plus objective peut donner lieu au droit de réponse et celui qui l'exerce est seul juge de son opportunité (Traité du droit de la presse, H. Blin, A. Chavann, R. Drago, 1969, Ed. Librairies Techniques).

d'un mal imminent (R.P.D.B. loc. cité no. 25 à 29; Nypels, code pénal interprêté, article 373;

Le tribunal retient que la demande est justifiée sur cette base, la s.à.r.l. étant constituée en faute par le fait d'avoirL.-SCH., I. s.à.r.l."demandeur que cette signature du propriétaire serait, sinon acquise, du moins soustraite à tout aléa, la s.à.r.l. a commis une faute engageant sa responsabilité.

Sommaire : L'appelant fait valoir que la s.à.r.l. a été liquidée par les soins du notaire en date du 5 novembre 1985, qu'après la liquidation la responsabilité des associés est engagée et cela à titre personnel, qu'il s'ensuit que l'intimé est tenu personnellement à la restitution sinon à titre subsidaire au paiement de 15.000 francs à titre deIl ne fait pas

Le dommage en résultant pour la société E s.à.r.l. peut être évalué ex aequo et bono à 20.000.- francs.

exige pas que l'action publique demeure jusqu'à l'arrêt irrévocable. ( Crim. 15.6.1977 D. 77 I.R. 355; Stefani, Levasseur et Bouloc, "Procédure pénale" no.

corrélation étroite, on ajouterait à la loi une condition qu'elle n'énonce pas (R. Thiry, Actions et Recours, no. 166);

En mettant volontairement le feu à une chose placée de telle manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de cette chose à une autre, il y a intention coupable de détruire cette première chose et dol, au moins éventuel, en ce qui concerne la destruction de cette deuxième chose (R.P.D.B. incendieno 1245).Il faut, mais il suffit qu'une partie

Sommaire : Il résulte des éléments du dossier et notamment d'un rapport de la sûreté publique et du rapport d'autopsie du médecin-légiste Heinz Niermeyer que la victime R est décédé dans la nuit du 2 au 3 octobre 1991 dans son appartement situé à Luxembourg des suites d'une surdose d'héroïne.A un certain moment les prévenus se sont rendus compte que R avait

En l'espèce, il faudrait établir qu'en agissant comme ils l'ont fait les prévenus étaient conscients que l'aide qu'ils apportaient ne pouvait être qu'inefficace et que par conséquent c'est en sachant que leur refus d'appeler le SAMU serait fatal à R. qu'ils ont attendu son décès.En l'espèce il est établi que les prévenus ont prêté à R. une aide inefficace.

R. 228) Cette conception des choses ne se heurte nullement aux termes de l'article 375 du code pénal luxembourgeois.

va dans le même sens "La fellation entre dans les prévisions du code pénal."(Crim.22.2.1984 I.R.228) Cette conception des choses ne se heurte nullement aux termes de l'article 375 du code pénal luxembourgeois.Les mêmes considéartions s'imposent en ce qui concerne les viols retenus à charge de R et

retenir X dans les liens de prévention d'attentat à la pudeur sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge accomplis de 14 ans accomplis, tous les éléments constitutifs de cette infraction étant réunies en l'espèce.L'attentat à la pudeur est tout acte contraire aux moeurs commis intentionnellement sur une personne sans le consentement de celle-ci (R.P.D.B

Par ailleurs il n'est pas contesté que les époux R. ont reçu tous les relevés de compte et n'ont pas protesté à la réception.par témoins formulée par les époux R. à l'effet de prouver la limitation des pouvoirs du mandataire est partant à rejeter pour défaut de pertinence.

Or le risque de poursuites judiciaires n'est pas de ceux que le législateur a entendu admettre pour justifier l'absence d'intervention (voir en ce sens R.P.D.B. verbo abstentions coupables no.même indifférent que la durée de survie soit plus au moins brève (R.P.D.B., verbo abstentions coupables, no. 16 et jurisprudences y citées).

Usances uniformes relatives aux crédits documentaires (en abrégé R.U.U.), révision 1983, lequel texte stipule ce qui suit: "les banques doivent examiner tous les documents avec un soin raisonnable pour s'assurer qu'ils présentent l'apparence de conformité avec les conditions du crédit.Il en résulte que si les dipositions des R.U.U. définissant les conditions

Sommaire : Dans le cas considéré, où le tribunal a déduit la preuve de l'existence du contrat de concession exclusive du fait de la vente à titre exclusif par le concessionnaire de produits concédés conformément à des instructions précises de la part de la partie R dans le domaine de la distribution, de la politique publicitaire concernant la vente de ses

purement potestative non la clause 6 du compromis analysée par la s.à.r.l.Il est vrai, tel que le soutient la s.à.r.l.La déterminabilité du prix étant ainsi laissée à la discrétion de la s.à.r.l.

constater, au point de vue de la responsabilité du prévenu - acquitté en première instance l'existence d'une infraction, étant seulement empêché de prononcer contre lui une peine quelconque (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I., no 606), à condition toutefois que cette infraction n'ait pas été définitivement toisée par