Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

qu'il en est ainsi tant pour la compétence ratione loci que pour la compétence ratione personae ou ratione materiae (R.P.D.B. vo Compétence en matière répressive,no 2;Le Poittevin, art.

ordonnances que dans la mesure où il n'est intervenu soit dans la position des parties, soit dans les faits de la cause, aucun changement (Cour d'appel no 9357 du rôle, 15 juin 1987, R. c/ Administration communale de Dalheim et références y citées);

Sommaire : Attendu qu'il n'en est pas de même quant à R. dont le coup porté à M. constitue un acte de réflexe équipollent à la légitime défense et n'excédant pas, dans les circonstances données, la mesure de la nécessité.

servitudes légales article 653 à 662 R.P.D.B. vo servitures;

cf. R.P.D.B. compl. T. III Vo Assurances terrestres. Contrat en général, no 61).

appel Appel de référé no 8597 du rôle, W. c/ N.-E. et R.-W., 16.4.1986).

Attendu que, notion de pur fait, le manquement grave s'établit par toutes les voies de droit, y compris par témoin et, partant, par présomptions (R.P.D.B. Compl. VI vo Régimes matrimoniaux - droit interne sub 667);

pour ceux déjà faits (R.P.D.B. compl. I, Vo Divorce, no 580);

II, 357, R.P.D.B. Vo Donations et Testaments, no 552 et s).

chronique de R. Meurissse: La représentation de l'Etat devant les tribunaux judiciaires, Gaz.

R.P.D.B. Complément III, vbo aliments, no 6;La provision ad litem constituant une partie de la pension alimentaire (cf R.P.D.B. vbo divorce et séparation de corps, no 217, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande susdite jusqu'après l'accomplissement de la mesure d'instruction de l'expertise instituée

Sommaire : Attendu qu'en vertu des articles 452 et 452-1 nouveaux du code de procédure civile, applicables en matière pénale (cf. Cour appel correctionnel, 23 décembre 1986, R., R., Sch., B. et S. contre Ministère des Finances et Ministère Public, partie jointe) peuvent être frappés d'appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du

23 décembre 1986, no 328/86 Ministère des Finances et Ministère Public, partie jointe, contre R., R. et consorts), peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les

Cour d'appel, R. et S. c/ B. Vereinsbank 27.2.1986, no 8803 du rôle);

Sommaire : Le juge des référés ne peut, dans le cadre de la provision, instituer une expertise que pour déterminer lemontant d'une obligation évidente, manifeste et incontestable en son principe (voir en ce sens Cour d'appel no 8766 du rôle, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence St. R. c/ Société civile immobilière du R., R. W., S.àr.l.

au soutènement de l'intimée, le texte légal précité est étranger aux exploits d'huissier faits à la requête d'une société dissoute (cf. R.P.D.B. vbo sociés anonymes, no 244);

Il peut également appeler contre le garant, lorsque, en première instance, il avait conclu contre lui. (Voir: Cour d'appel, Arrêt du 9.5.1984 G. contre D., R., R., D., E. et B.;

auteur du dommage, certains éléments du préjudice se trouvent compensés par des avantages dont bénéficierait la victime, il ne saurait y avoir réduction des dommages-intérêts. (cf.Cour d'appel, Arrêt R. S. contre Ch. L., etc. du 20 juin 1984;

On ne peut pas accorder des aliments au-delà de la date de l'exploit introductif d'instance et le jugement ne rétroagit pas au-delà du terme de droit commun (De Page, Droit civil belge, éd. 1962, no 553 et 562; R.P.D.B. Compl. t.

ont connu précédemment de la cause en leur qualité de membres de la chambre du conseil et qui ont ordonné le renvoi de R. P. devant la juridiction de jugement;