Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE A DONNER DANS UN DELAI DETERMINE PAR LE CONTRAT DOIT ETRE RECU PAR LE PRENEUR DANS CE DELAI, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BESOIN PERSONNEL D'OCCUPATION LIMITE AU BAILLEUR ET A SES DESCENDANTSSommaire : Lorsqu'un bail conclu pour

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, L'ACQUEREUR QUI N'EST PAS ENCORE ENTRE EN JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE PEUT-IL DENONCER LE BAIL?intégral du prix de vente, le nouveau propriétaire n'a pas qualité pour dénoncer le bail du locataire occupant les lieux par lui acquis.La

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL A FERME, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, TACITE RECONDUCTION POSSIBLE MEME SI CONGE A ETE DONNE, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, SUBROGATION DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEURSommaire : Attendu qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 18 juin 1982 portanr règlementation

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, NOTIFICATION DE LA RESILIATION PAR LE PRENEUR A FAIRE AU BAILLEUR OU A SON MANDATAIRE, APPLICATION DE LA THEORIE DU MANDAT APPARENT EN CAS DE NOTIFICATION DE LA RESILIATION A UN MANDATAIRE SANS POUVOIR DE LA RECEVOIRSommaire : Le locataire

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE NON SOUMIS A UNE FORME PARTICULIERESommaire : Ni le fait que le congé ait été envoyé par lettre simple ni celui que le bailleur se réfère erronément à un bail oral, n'entraînent l'irrégularité du congé.En effet le congé n'est pas soumis

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONDITIONS DE FORME AUXQUELLES LE CONGE EST ASSUJETTI, CONGE DONNE PAR LETTRE NONSIGNEE PAR LE BAILLEURAttendu que le juge peut retenir le congé non signé comme établi et valable, si le preneur n'a pu douter de la volonté du bailleur de mettre

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE DONNE PAR UN COINDIVISAIRE SEUL EST-IL VALABLE?Sommaire : Attendu que le congé doit émaner de tous les bailleurs, s'il y en a plusieurs, en raison de l'indisibilité du bail, et qu'à défaut de mandat le congé donné par un copropriétaire

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, A PARTIR DE QUEL MOMENT L'ACQUEREUR PEUT-IL VALABLEMENT DENONCER LE BAIL?que c'est celui qui possède la jouissance qui peut donner à bail, dénoncer le contrat,demander la résiliation en justice d'un bail ou provoquer une résiliation

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NECESSITE POUR LE BAILLEUR DE POUVOIR LOGER UNE PERSONNE DEVANT SOIGNER LE BAILLEUR, MODIFICATION, EN COURS D'INSTANCE, QUANT A LA PERSONNE CHOISIE SANS RELEVANCESommaire : Si dès le début de la procédure la bailleresse a demandé la résiliation du

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, MOMENT A PARTIR DUQUEL L'ACQUEREUR PEUT VALABLEMENT DENONCER LE BAILcontrat, demander la résiliation en justice d'un bail ou provoquer une résiliation amibale;Attendu que la dénonciation du bail constitue en effet una cte d'

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, VALIDITE FORMELLE DU CONGE DONNE PAR LETTRE SIMPLESommaire : La dénonciation du bail par simple lettre, que le locataire confirme avoir reçue, est valable en la forme, alors que le congé n'est soumis à aucune forme, sauf exception prescrite par un texte

Sommaire : L'intimé, en intentant l'action en résiliation du contrat de bail, s'est conformé à la décision du 25 octobre 1984 et a par là acquiescé à ladite décision.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, FORME DU CONGE, CONDITIONS AUXQUELLES UNE CITATION EN JUSTICE PEUT VALOIR CONGESommaire : Le congé peut être défini comme toute manifestation unilatérale de volonté par laquelle une des parties entend mettre fin au bail.S'il n'est soumis à

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CLAUSES DE CESSATION, RESILIATION POUR CAUSE DE TRANSFORMATION EN BUREAUX A USAGE COMMERCIAL, AUTORISATION EXPRESSE DU COLLEGE ECHEVINAL REQUISE, AUTORISATION REQUISE MEME SI LES LOCAUX ONT DEJA ANTERIEUREMENT UNE FOIS ABRITE UN COMMERCESommaire : L'article 39 de la loi du 14 février

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DELAI DE CONGE A OBSERVER D'APRES LES USAGES A LUXEMBOURGVILLESommaire : Lorsqu'il s'agit d'un bail verbal, le congé doit être donné dans le délai fixé par l'usage des lieux, ce conformément aux dispositions de l'article 1736 du Code civil.

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES A CARACTERE MIXTE D'HABITATION ET DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DENONCIATION DU BAIL PAR LE LOCATAIRE, EFFETS DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU-DELA DE LA DATE PREVUE POUR QUITTER, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, NOVATIONSommaire : Lorsque le locataire dénonce le contrat de

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONDITIONS DE VALIDITE DU CONGE DONNELa résiliation intervient par suite de la seule manifestation de volonté de mettre fin au bail.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE DONNE PAR L'UNE DES PARTIES, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE POUVANT RESULTER DU DEPART BRUSQUE DU LOCATAIRESommaire : Le congé est défini comme étant la manifestation unilatérale par laquelle un des cocontractants

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DENONCIATION UNILATERALE ET AVANT TERME D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, LE BAILLEUR PEUT-IL CONTINUER A DEMANDER LE PAIEMENT DES LOYERS ECHUS?Sommaire : Lorsqu'un locataire, sans reprocher au propriétaire une violation de ses obligations de

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, LOCATAIRE DENONCANT AVANT TERME LE BAIL A DUREE DETERMINEE, BAILLEUR EN PRINCIPE EN DROIT DE RECLAMER LES LOYERS ECHUS , EXCEPTION AU CAS OU LA DENONCIATION DU BAIL EST ACCEPTEE PAR LE BAILLEURSommaire : Lorsqu'un locataire, sans reprocher au