Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : En droit, le mandataire de la prévenue SOC1.) .LU s.à r.l a soutenu que sa mandante ne pouvait être condamné au pénal, vu que l'élément intentionnel ferait nécessairement défaut dans le chef d'une personne morale.

La société SOC.1 s.à r.l. étant un revendeur professionnel de véhicules et X un consommateur au sens de la prédite loi, cette dernière trouve à s’appliquer en principe.Force est de constater que la société SOC.1 s.à r.l. n’a ni procédé à la réparation ou au remplacement de la voiture ni offert de ce faire.Il échet dès lors de prononcer la résolution de la

Les époux R.), par contre,Les époux R.) invoquent encore le caractère abusif de cette disposition et font plaider qu’elle forme un ensemble indivisible avec l’article 7 des conditions générales, qui, lui, est manifestement abusif.

en retire tout ou partie de la provision (Anvers, 14 janvier 1988, R.W., 1987-88, 923).

Philippe Salvage, Le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C.

un événement qui n'a été ni voulu, ni prévu, tout cas fortuit, imprévu (R.P.D.B. complément II, verbo « Cel frauduleux », n° 7 et 13).

SOC.1 S.A. est donc tenue des engagements pris par SOC.1 S.à r.l. antérieurement à la date de la transformation.émis les factures au nom de la SOC.1 S.à r.l. et ceci même après le 11 janvier 2008 n’empêche donc pas l’application du principe de la facture acceptée.

médicalement nécessaire (v. Cass. civ. 1e, 18 juillet 2000, D. 2000, I.R., p.217).

13 juillet 2006, R... M..., C-103/05, Rec. p.

bénéficiaire économique de la société T.) S.A., domiciliée auprès de la société S.) s.à r.l.valable et opposable à la société S.) s.à r.l..

En l’espèce, il est acquis en cause que les canalisations ont, à plusieurs reprises, été débouchées par la société SOC.4 s.à r.l. qui, à chaque fois, a constaté la présence d’importants détritus.

En l’espèce, le tribunal constate que par assemblée générale des actionnaires de R.) du 8 octobre 2003 et du 18 mars 2004, C.) et N.) ont été nommés aux fonctions d’administrateur de laN.) a été révoqué de ses fonctions d’administrateur par une assemblée générale du 8 juin 2004 et il a de nouveau été nommé administrateur et administrateur-délégué de R.) par

héréditaire (P. Harmel et R. Bourseau : Les sources et la nature de la responsabilité civile des notaires en droit belge de 1830 à 1962, p.

pas contesté que cette condition n’est pas remplie en l’espèce alors que les époux R)-L) ont vécu en Uruguay.

mesure où la société Z S.à r.l. disposait de 24 mois pour entreprendre les démarches nécessaires et elle devait être consciente du fait que l’étude de son dossier par la banque nécessitait un certain temps et que la réponse ne lui serait pas fournie jusqu’au 28 janvier 2010.civile immobilière (...) a informé la société Z S.à r.l. qu’un seul refus bancaire ne

En l’occurrence les revendications supplémentaires de la s. à r. l.

Or, dans son attestation testimoniale L.) précise que ni le guide de SOC.2.) sur place, un dénommé R.), ni SOC.1.), contactée par sa fille à l’annonce de l’approche de l’ouragan, n’ont fourni de renseignements concrets aux appelants.

Le défenseur du prévenu a expliqué à l’audience 16 novembre 2010 que son client avait imprimé le contrat de dépôt vente à partir d’une clé USB où était sauvegardé un modèle standard de la société SOC1.) S.à r.l.Luxembourg), de surplus siège social de la société SOC1.) S.à r.l., à A.)

5565, points 15 et 16, du 26 mars 1992, R.)et K.), C-261/90, Rec. p.R.) & K.), point 16, Réunion européenne e.a. point 22, du 11 juillet 2002, G.), C-96/00, point 33 ;

Pour ce qui est des documents revendiqués par les parties requérantes sub 2) à 5) et qui ont été saisis auprès de la B.1.) S.A., respectivement de la B.2.) S.à.r.l., ils ne sont pas la propriété des parties requérantes qui ne sont pas