Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

L'intéressé est suffisamment informé si on lui fait connaître l'acte de cession et les mentions essentielles de celui-ci, et notamment le montant de la créance cédée (cf. Encyclopédie Dalloz, op. et loc. cit. No 220).

Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271, CONDITIONS D'APPLICATION, QUALITE DE LA PERSONNE AYANT EFFECTUE LE TRAVAIL, EMPLOYE PRIVE AYANT EFFECTUE TRAVAUX DE PEINTURE A TITRE EXCEPTIONNEL, PRESCRIPTION INAPPLICABLESommaire : La prescription prévue à l'article 2271 est de stricte

Code civil).D'autre p la dette contractée par les défendeurs constitue une dette d'investis et ne rentre par conséquent pas dans la catégorie des actes visés par l'article 220 du code civil ayant trait à l'entretien du ménage(Juris Civil, Fasc. 3 sub art.116-126 no 28 et 30;

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Il faut encore qu'il y ait unité d'action, soit concert organisé, soit un rapport de cause à effet, soit toute autre circonstance analogue à celles indiquées dans l'article 227 du code d'instruction criminelle qui prévoit trois cas de connexité et dont les dispositions seulement indicatives s'étendent aux cas

s'évalue en fonction des besoins et facultés respectifs des parties, l'emporte ainsi sur toutes conventions éventuellement contraires (cf. Enc. Dalloz, vo. Aliments nos. 189 et 220).

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L' ARTICLE 2272, NOTION DE MARCHAND, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L' ARTICLE 2272, ACTE ECRIT IMPLIQUANT DEFAUT DE PAIEMENT, FACTURE ET NOTE DE CREDIT N' IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENTSommaire : Les

dans la citation directe (Thiry, Précis d' Instruction Criminelle no. 227 sub 6);

citation directe (Thiry no. 227, sub 6).

Il suit des développements qui précèdent que la possession invoquée par la défenderesse est équivoque, de sorte que la présomption de titre découlant de l' article 2279 du Code

Pour pouvoir invoquer l'article 2279 du code civil, le possesseur a non domino doit être de bonne foi, c-à-d. avoir pu croire que l'objetlui a été remis par son légitime propriétaire (Juris-classeur civil, sub art. 2279-2280, No 56).

Sommaire : L'article 2220 du code civil prévoit que l'on peut renoncer a à la prescription acquise.

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L' ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, INTERETS CAPITALISES TRIMESTRIELLEMENT PRODUITS PAR COMPTE, OBLIGATIONS, INTERETS, ANATOCISME, CONDITIONS DE VALIDITE, INTERETS DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE, INTERETS PRODUITS PAR COMPTE COURANT POUVANT SE CAPITALISERSommaire

9) Rigaux et trousse Les crimes et délits du Code pénal t IV page 270)

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L' ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, NOTION DE MARCHAND, ARTISAN-MENUISIER ETANT UN ENTREPRENEUR D' OUVRAGE MEME S' ILSommaire : L' exception de prescription tirée de l' article 2272 du code civil est inapplicable à un artisan menuisier qui n' est pas à

civile et commerciale - verbo "Conclusions ", No 10), si elles n'étaient pas rédigées immédiatement après qu'elles aient été prises (cf. Garsonnet et Cesar-Bru : Traité théorique et pratique de procédure, Tome II - "De la mise au rôle à la mise en état " - No 220);

Un témoin ne peut donc être reproché "pour autant que de besoin" 3) Aux termes de l' article 270 du Code de Procédure civile, les reproches doivent être proposés avant la déposition du témoin;

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