Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l'article 2279 du code civil, est dispensé de

Sommaire : En vertu de la fonction probatoire de la règle « En fait de meubles, la possession vaut titre » de l'article 2279 alinéa 1er du code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de prouver que la possession

adoptées par les assemblées des 11 novembre 2008 et 4 mars 2009 et par conséquent à remettre en cause les décomptes de charges des exercices 2007 et 2008 approuvés par les copropriétaires. -prescription quinquennale Aux termes de l'article 2277, alinéa 2, du code civil, se prescrivent par cinq ans les actions de paiement des arrérages des rentesLa

227) du traité instituant la Communauté européenne ».à celui du traité instituant la CEE, tel qu’il est défini pour chaque Etat membre à l’article 227 du traité.

au principe suivant lequel le droit exclusif une marque s’acquiert par l’enregistrement du premier dépôt (A. BRAUN, Précis des marques, 4e édition, p. 220, n°189).

biens nominatifs, dont la preuve de la transmission exige normalement certaines formes ou de biens meubles auxquels s'applique l'article 2279 du Code civil (Répertoire pratique du droit belge, réf. citée N° 1389 p. 634).

elle seule permet d'invoquer l'article 2279 du Code civil.Il s'ensuit qu'au cas où la possession invoquée par le prétendu donataire est entachée de précarité parce qu'elle repose sur un titre impliquant une obligation de restitution, ce prétendu donataire ne peut plus se retrancher derrière la présomption d'acquisition régulière édictée par l'article 2279 du

16/06/2011 39/11 2870 ;

De plus la possession ne peut emporter prescription que si elle est une possession utile, c'est-à-dire qu'elle doit être exempte de vices, donc ni violente ni clandestine ni discontinue ni équivoque (Jurisclasseur, code civil, articles 2260 à 2264, prescription trentenaire, n°63).

Sommaire : X.) soutient que le remboursement des mensualités d'un prêt tombe dans le champ d'application de l'article 2277 du code civil.L'article 2277, alinéa 2, du code civil dispose que se prescrivent notamment par cinq ans les actions en paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et des intérêts des sommes prêtées, et généralement de

prix de 270.000 €.

nos 227 et 228 et les nombreuses références y citées ;

D'abord, contrairement aux prescriptions prévues par les articles 2271 et suivants du Code civil, celle de l'article 2277 du même code ne repose pas sur une présomption de paiement, mais est un mode de libération de la dette.Enfin, l'Etat soutient à juste titre que le véritable objet de la demande de L) est le recouvrement des arriérés de traitement éteints

Le donateur ou ses héritiers peuvent parfaitement faire la preuve que les conditions de l'article 2279 du code civil (en fait de meubles, possession vaut titre) ne sont pas réunies.

23/02/2011 220/11220/11

10/02/2011 220/2011220/2011

220. – Adde Cass. soc., 4 août 1952 : JCP 1953, éd.

Sommaire : La prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du même code, en ce qui concerne les loyers et fermages, vaut pour la location d'emplacements de garage.La prescription de cinq ans de l’article 2277 du code civil commence à courir à partir du jour de l’échéance de chaque période de loyers;

il ne s'agit pas d'un problème d'affiliation, pour lequel les juridictions sociales sont compétentes, mais d'une action en responsabilité civile contre l'employeur prenant directement naissance dans le contrat de travail entre parties. (...) En vertu de l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salariéIl

L'adage serait d'autre part contredit par l'article 2277 du Code civil, en vertu duquel les arrérages des pensions alimentaires se