Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028462 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2015 41939 Classements : 1.1.1.1.3.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028870 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2015 39690 Classements : 5.5.3 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BANQUES ET AUTRES PROFESSIONNELS DU SECTEUR FINANCIER (Loi du 5 avril

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029302 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2015 77/2015 77/2015 Classements : Mots-clés : travaux d'envergure, immeuble voisin, dégâts, mur mitoyen, infiltrations d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014445 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2015 40709 Classements : Mots-clés : travail, convention européenne des droits de l'homme, procès équitable, principe de l'égalité des armes, le fait qu’une

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038544 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2015 313/15 313/15 Classements : 3.2.3.15 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014460 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2015 41299 Classements : 6.1.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Dispositions d'ordre public 6.1.2.2.1.7 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100026044 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2015 29/15 3467 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (Art

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100025304 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2015 31/15 3457 Classements : 2.1.4.4.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations conventionnelles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014461 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2015 39382 Classements : 6.1.2.2.1.3 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail - Contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100027829 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2015 33/15 3471 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100013660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2015 1089/2015 1089/2015 Classements : 2.8.1.2 - DROIT CIVIL - VIE PRIVÉE ET TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020440 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2015 41204 Classements : 1.1.1.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux inférieurs Mots-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028869 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2015 38894 Classements : 5.2.2.2.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Faillites, banqueroutes et sursis - Faillite (Art

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100027868 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2015 39155 Classements : 2.1.4.9.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (Art. 1708

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028477 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2015 39944 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (appel et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028444 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2015 38805, 39356 et 41281 Classements : 2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028865 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2015 38886 et 39182 Classements : Mots-clés : service de garde et d’administration de titres, titres dématérialisés, inscription en compte, dépôt,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028469 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2015 39461 Classements : Mots-clés : décision de justice, autorité de chose jugée Références : Sommaire : L'autorité de la chose jugée s'attache à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028446 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2015 39944 Classements : Mots-clés : jugement, nullité, impartialité du juge, juge commissaire, décision d'admission ou de rejet d'une créance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011721 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2015 18/2015 Classements : 4.1.2.8.2.1 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits