Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710018 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1987 159/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TRANSFORMATION DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709910 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1987 221/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, NATURE DU CONTRAT, DISTINCTION DU CONTRAT D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709284 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1987 408/87 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONTRAT COMMERCIAL Références : L00LC11 A109 Sommaire : Si le client n'agréé pas les conditions de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709538 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/1987 1180/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CREANCE ALIMENTAIRE, IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION AVEC UNE AUTRE CREANCE, NATURE SPECIALE DE LA CREANCE D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709026 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1987 1438/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, PRENEUR EN RETARD

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115866 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1991 2278/91 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, JUGEMENT ETRANGER, EXEQUATUR, EFFET, ABSENCE D'EXEQUATUR, JUGEMENT NE PEUT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809693 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1988 218/88 Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DES VILLES ET AGGLOMERATIONS, CONSTRUCTION, AUTORISATION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811455 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1988 1054/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,FRAIS, SOMMES NON COMPROMISES DANS LES DEPENS, OBJET, FRAIS D'AVOCAT, FRAIS DE DEPLACEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114988 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/09/1991 - 2854/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PREUVE A RAPPORTER PAR LE PATRON EN CAS DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911821 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/04/1989 569/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NOTION ET PREUVE DU BESOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115246 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1991 3260/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100102462 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2022 2022TALJAF/000461 TAL-2021-07976 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913510 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1989 1727/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, ALLOCATION, CONDITIONS, DEMANDE MOTIVEE, NECESSITE (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100102861 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé divorce JAF Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2022 2022TALJAF/000984 TAL-2022-02141 Classements : 2.1.2.6.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013644 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1990 176/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, PROMESSE DE BAIL VALANT BAIL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013720 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1990 843/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DELAI DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114609 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4087/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DE BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608935 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1986 1718/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709885 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1987 96/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711934 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1987 415/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DECISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL, JUGEMENT D'EXPEDIENT Références : Sommaire : Est