Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013381 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1990 8288 & 8338 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROFESSION, ACCES, CONDITIONS, GRANDES INSTANCES COMMERCIALES, APPLICATION DE L'ART. 12 PAR. 2 LETTRE d) DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013392 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1990 8333 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) ASBL / CAPACITE POUR AGIR EN JUSTICE / CONDITIONS / RESPECT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ART 2 ET 10 DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013388 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1990 8199 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, PROROGATION DU DELAI EN CAS DE RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE, RECOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013044 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1990 8299 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, CONDITIONS, HONORABILITE PROFESSIONNELLE, IMPLICATION MEME EN QUALITE DE GERANT DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013045 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1990 8174 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, CONDITIONS, HONORABILITE PROFESSIONNELLE, DEFAUT, EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013047 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1990 8304 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, QUALITE POUR AGIR, DEFAUT, ABSENCE D'IDENTITE ENTRE LES PARTIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013048 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1990 8092 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013043 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1990 8325 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, 1) DELAI DU RECOURS, RECOURS INTRODUIT PLUS DE 3 MOIS APRES L'ADOPTION DE LA DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013046 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1990 8125 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMMUNES, ATTRIBUTIONS DU BOURGMESTRE, POLICE COMMUNALE, REFUS D'AUTORISATION D'INSTALLATION D'UNE FRITURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012854 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1990 8312 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, AUTORISATION DE RESIDENCE, CONDITIONS, ETRANGER NE DISPOSANT PAS DE MOYENS SUFFISANTS POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012860 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1990 8232 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT NATUREL, PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSORUCES NATURELLES, PROTECTION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012861 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1990 8128 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, PENSION, CALCUL, BENEFICE DU GRADE DE SUBSTITUTION A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012865 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1990 8141 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, QUOTAS LAITIERS, AMENDE DE SURPRODUCTION LAITIERE, OBLIGATION DE PAIEMENT RESULTANT D'UN DECOMPTE ADRESSE PAR UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012864 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1990 8203 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, NOMINATION, POSTE D'INSPECTEUR PRINCIPAL AU CONSEIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012863 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1990 8262 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AIDE DANS L'INTERET DE L'HABITAT RURAL, OCTROI, CONDITION, CHAMP D'APPLICATION DU REGLT. GR-D. DU 9.12.1982 LIMITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012868 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1990 8151 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) QUOTAS LAITIERS / COMPENSATION ENTRE UNE SURPRODUCTION ET UNE SOUSPRODUCTION DE DEUX QUOTAS DIFFERENTS /

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012866 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1990 8277 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, TRAITEMENT, CALCUL, NOMINATION A UNE CARRIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014020 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1990 8353 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, COMPUTATION DU DELAI, RECOURS DIRIGE CONTRE UNE MESURE D'EXECUTION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012458 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1990 8245 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, AMENAGEMENT DES AGGLOMERATIONS, a) PROCEDURE A SUIVRE POUR L'ETABLISSMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99012459 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1990 8273 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, AMENAGEMENT DES AGGLOMERATIONS, MODIFICATION PONCTUELLE DU PLAN D'