Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Ainsi les voitures garées sur la voie publique doivent être couvertes par un contrat d'assurance valable même lorsqu'elles ne sont pas mises en mouvement. (cf. La Nouvelle Réglementation de l'Assurance R.C. Automobile, Bruylant, 1990, p.18 et s.;

Il faut considérer que le vice qui ne s'est révélé qu'à l'usage est un vice caché (voir R. Bendant, cours de droit civil français Tome XI, no 254).

ordinaire. (cf. Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois par R. Thiry, sub. n°221 et ss.)

En l'espèce ou en vertu des clauses précitées, la s.à.r.l.Il dépend dès lors du seul bon vouloir de la s.à.r.l.Kompass si elle entend de son côté s'engager ou non, tenant ainsi en tant que débiteur d'une obligation la s.à.r.l.

A l'appui de sa demande, la partie appelante fait valoir qu'en signant le bon de commande, la s.à.r.l.

Sommaire : C'est à tort que la s.à.r.l.

Sommaire : C'est à tort que la s.à.r.l.

Sommaire : Pour s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur R, les défendeurs invoquent la faute de la victime B. Le tribunal cnsidère que le demandeur B a commis des fautes qui sont en relation causale avec la genèse de l'accident.

L'intention coupable est présumée "sans preuve contraire possible" (Encyclopédie du droit criminel belge, G. Beltjens article 517 no 5; R.P.D.B. v° incendie no 14).

Sommaire : Dans son rapport d'expertise du 10 décembre 1993 et à l'audience, le Dr R a conlu à une maladie psychiatrique dans le sens d'une psychose.

Sommaire : R fait plaider son acquittement du chef de délit de fuite alors qu'elle ne se serait pas rendue compte d'avoir heurté un véhicule et d'avoir pris la fuite ensuite, ceci en raison de son état alcoolique avancé qui aurait totalement aboli la volonté et les facultés de R. Il est de jurisprudence constante que l'état d'ivresse vise l'état d'une

1143 p. 427 et R.P.D.B. verbo homicide no.

Il ressort de ce qui précède que juridiquement BI était encore gérant de la s. à r.l.Il résulte de la combinaison des articles 192 et 59 de la loi du 10.8.1915 que les gérants des s. à r.l. sont solidairementEn l'espèce la démission de B de son poste de gérant de la s.à r.l.ne ressort d'ailleurs d'aucun élément du dossier que R - qui avait, quelques mois

R. Biever: " Les nullités de procédure en matière civile " , in " Diagonales " , p.

Il découle de cette précision qu'il y a à côté des compromis de vente sous condition suspensive entre X et les époux Y aussi des contrats de commission entre les époux Y et la s.à.r.l.est la conséquence obligatoire de la réalisation de la condition suspensive, il faut admettre que les époux Y et la s.à.r.l.Il résulte des actes de la demanderesse déposés

Cour europ. D.H. no.4453/70, Gordo-Heinz Keilc/ R.F.A.;

1964, I, 922 ) et la doctrine autorisée belges ( R. Rigaux, note de jurisprudence à la Rev.crit. de jurispr. belge 1965, p.

par la société H s.à.r.l. à R constituent des travaux d'artisan qui sont soumis à une autorisation d'établissement par application de l'article Ier (1) de la loi du 28.12.1988.La demande en paiement de la s.à.r.l.

complément de l'autre (R.P.D.B., verbo vol, no. 733 et JP. y citée;que la participation directe et personnelle au meurtre doive être prouvée dans le chef de chacun des inculpés" (R.Charles: Introduction à l'étude du vol en droit belge et en droit français, no.

demande qu'en se préentant à l'audience lors de l'appel de l'affaire (Cour d'appel 13 mai 1992, no. 13492 du rôle Schnell-Fein s.à.r.l. c/ J. Strack et Cie s.e.c.s;