Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Dans un arrêt du 5 mai 2004 et dans une affaire opposant R. à la défenderesse la Cour d'Appel a énoncé le principe qui suit :

perquisition vers 8.00 heures du matin une demi-douzaine d’agents cagoulés des forces spéciales d’intervention ont enfoncé la porte d’entrée du domicile des requérants qui dormaient encore et que le requérant R. a été menotté, couché sur son matelas.Le demandeur R. ajoute qu’il est resté menotté toute la journée sans boire ni manger.Ils exposent finalement

L'objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens qui peut être sommaire (cf. R.P.D.BV. exploit no 298 et s.).

débats portent sur le fond, « si aucune opposition ne s’est produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu’il est d’accord avec la représentation du prévenu en cas d’empêchement légitime » (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T.I, n°450).

Sommaire : S'agissant de l'assignation dirigée par exploit du 15 mars 2005 contre la s.à r.l.contrat-cadre et il n'est pas non plus établi à suffisance de droit qu'elles aient été en relations d'affaires suivies, ce d'autant moins qu'il s'avère que deux des quatre factures litigieuses ont été adressées à la s.à r.l.Y. qui constitue une entité juridique

de constater sur base des pièces versées en cause que la demande de la requérante tend au paiement de quatre factures et décomptes dont deux ont été adressés à la s.à r.l.X. et deux à la s.à r.l.

Selon la demanderesse l’arbre à l’origine du sinistre se serait trouvé sur la propriété de la défenderesse R .A titre subsidiaire, elles ont contesté la qualité de gardienne de l’arbre dans le chef de la défenderesse R. Finalement, elles ont contesté l’existence de toute faute ou négligence dans le chef de cette partie, ainsi que la relation causale des

débats portent sur le fond, « si aucune opposition ne s’est produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu’il est d’accord avec la représentation du prévenu en cas d’empêchement légitime » (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T.I, n°450).

entre un fait en état de recevoir une application pénale et un fait dont le juge de la répression n'est pas encore mis à même de prendre connaissance (R.P.D.B , Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46).

à faire avancer leurs travaux (cf. fax du 3 mai, du 14 mai et du 8 juin 2001 adressés par le bureau d’architecte M. R à l’entreprise D, qu’elle a dressé un relevé détaillé de tous les appels téléphoniques en rapport avec le chantier et qu’elle a établi des rapports de visite périodiques du chantier.

Mme R. soutient «qu'elle était d'accord à accepter à titre de transaction une indemnitéIl n'est pas contesté en l'espèce que l'Etat a payé à Mme R. la somme de 16.054,46.- euros à titre d'indemnités de chômage et que les indemnités de chômage versées couvrent la période durant laquelle l'employeur était redevable des salaires, respectivement de l'indemnité

être originale, marquée par la personnalité de son ou de ses créateurs (Cass. Fr. 6.03.1979, R.I.D.A, janvier 80, p.149) Toute création est susceptible d’être

Par conséquent, aucune action de droit commun n’est partant recevable contre R.H. à la requête de G.D. en sa qualité d’héritière et

Le fait que la mention «gérant de B. s.à r.1.» précède leur signature ne saurait, au vu de la rédaction des avals, porter à conséquence.

Il suffit que l'acte contienne les éléments de nature à renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puise se méprendre ( R. Thiry " Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois T II n° 453 p.

4) les mots «Registre de commerce et des sociétés» ou les initiales «R.C.S. Luxembourg» suivis du numéro d'immatriculation;

Il appartient dès lors à R d'établir dans un premier temps l'existence d'un foyer commun, et à D qui résiste à la demande en suppression de la pension alimentaire, de combattre, le casA cet égard, l'offre de preuve présentée en première instance par R tendant à établir « la communauté de vie», notion juridique, à lR offre de prouver dans son acte d'appel que

aucune opposition ne s'est produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime" p.ex. si celui-ci est hospitalisé ou en voyage : l'obligation de comparaître n'est pas prescrite, à peine de nullité, il peut y être dérogé si toutes les parties sont d'accord. (R THIRY;

Elle pourrait, à notre sentiment, elle- même, refuser la qualité de témoin » (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, n°426 § 10).

En l'espèce, pour prouver la matérialité du vol, la société D. se borne à affirmer que le vol a eu lieu entre le 4 et le 12 décembre 2001 devant le siège social de la société S. s.à r.l. et produit seulement la plainte auprès detribunal retient cependant que le fait que le prétendu vol a eu lieu trois jours avant la déclaration en faillite de la société S. s