Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Etat de venir toujours en premier rang et de primer les créanciers les plus intéressants (C.R. 1932/33, 354, 1805);Eurodi / Banque Générale, Administration des Contributions c/ CPEP / CNAM/ Sch. / R.

Il en résulte que le demandeur au civil, même citant-direct n'a pas qualité pour entreprendre un jugement correctionnel au pénal (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, I, no 547).

Il en résulte que le demandeur au civil, même citant-direct n'a pas qualité pour entreprendre un jugement correctionnel au pénal (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, I, nofaits dénoncés, peu importe qu'elle se borne à déclarer que les charges ne sont pas suffisantes et qu'il n'y a pas lieu de suivre quant au présent (R.P.D.B. vo Dénonciation

Sommaire : En règle générale l'existence d'un lien de connexité ne constitue pas pour le tribunal qui est saisi des causes une obligation d'en ordonner la jonction, mais une simple faculté à apprécier en fonction des besoins d'une bonne administration de la justice (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, vol. II, no 379, p.compétence au cas où elle

exception une fin de non-valoir ou tout autreincident (Cour 23.12.1986 No 328/86 M.P. c/ R. et consorts).

Attendu que les premiers juges ont admis que le fait dommageable de R. était destiné à menacer et à intimider G. et les voisins;Attendu que l'opinion des juges du tribunal ne trouve cependant qu'un appui insuffisant dans les éléments du dossier qu'en particulier, il n'est pas prouvé que R.;de relever qu'au moment de diriger son tracteur vers la cabine non

Sommaire : On ne peut pas accorder des aliments au delà de la date de l'exploit introductif d'instance et le jugement ne rétroagit pas au delà du terme de droit commun (Droit civil belge, De Page, éd. 1962, nos 553 et 562; R.P.D.B. Cplt. t.III vo Aliments no 64)

tiers est distincte par son objet, même lorsque ce tiers est aussi l'héritier de la victime, de celle que ladite victime aurait pu exercer, elle n'en procède pas moins du même fait originaire considéré dans toutes ses circonstances (cf.Cour Luxbg. 6.12.1983, M.P. c/ R.; Cour Luxbg.ASS1.) c/ S.-R. et F. C. et CNAMO, Bulletin St. Yves no 65, page 50;

entendue par une juridiction indépendante et impartiale instituée par la loi, le tribunal d'arrondissement, siégeant en chambre du conseil, a appuyé sa décision de renouvellement de la fermeture de l'établissement "La R.

R.P.D.B. t. III Vo Aliments no 55);

correctionnels, ministère public c/ N. et R.

communauté, tracées dans les articles 1409 à 1416 du code civil, ne pourra être examinée que du moment que le créancier nanti d'un titre à l'égard de l'un, soit à l'égard des deux époux, entend procéder à des actes d'exécution et de saisie sur les différents patrimoines des époux (biens propres et biens communs) (cf. R.P.D.B. Cplt. t. VI, vo Régimes

R. c/ commune de D., no du rôle 9357);

pour la Caisse, en fait et économiquement, à un bénéfice manifeste (R. Thiry, op. cit. no 149).

Il s'ensuit que la créance de l'Assurance-Accidents s'exerce pour la totalité des prestations, mais seulement sur 80% du montant représentant la perte de revenu (R. Thiry " Actions et recours " sub. 145, 163, 164);

Il faut que le vol soit le but, le meurtre le moyen, l'auxiliaire ou le complément de l'autre (R.P.D. verbo vol no. 733 et jurisprudence y citée - Cour de Cassation belge 2.2.1880 Pas I, 65).

R.P.D.B. Complément tome II, vbo devis et marchés, no 138);

devant revenir,le cas échéant,aux demandeurs originaires compte tenu des recours de tous organismes de sécurité social.Dans ce cas la juridiction se borne à prescrire une mesure d'exécution qui n'altère pas le caractère définitif de sa décision puisqu'elle n'en est que la conséquence et l'application (cf.R.P.D.B.,vbo appel en matière civile et commerciale,no

par surcroît sans provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel de R., le juge d'instruction, par son ordonnance du 25 février 1987, a outrepassé les pouvoirs que la loi lui confère;que l'ordonnance de perquisition, exécutée d'ailleurs malgré les protestations formelles de R. est donc à annuler;Attendu,

15.7.1987 R. c/ Administration communale de D.);