Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Par un exploit du 7 décembre 1998, M. T. a fait assigner devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg R.S. et M. F. pour les y voir condamner, sur la base des articles 1641 et suivants du code civil, à lui payer le montant de 1.000.000.- francs à titre de dédommagement sinon à titre de remboursement sur le prix de vente, les intérêts

L'intimé R. entend finalement faire échapper les conventions litigieuses à la nullité en faisant valoir qu'il s'agit de conventions séparées portant sur la vente de biens meubles meublant un immeuble lequel a été vendu par une autre convention bien distincte, que l'article premier de la loi du 28 janvierElle a pour effet de rendre nulles les conventions qui

que R.D., pris en sa qualité de successeur en droit de la société anonyme L. S.A., est tenu du paiement des frais d'honoraires du curateur.

Ainsi, le fait que I. GmbH, suite au refus de M. s.à r.l. d'accepter une modification de la commission lui redue pour chaque marché réglé, a procédé à la dénonciation du contrat entre parties sans formuler de grief précis à l'encontre de soncocontractant, ne saurait faire naître dans le chef de M. s.à r.l. le droit de réclamer des dommages et intérêts.

En l'occurrence, quelle que soit la cause exacte des dégradations des tuiles, celles-ci sont toujours imputables à la société S. & CIE s.à r.l..A admettre que la société S. & CIE s.à r.l. dise vrai en ce qui concerne les agissements de l'architecte M. et du charpentier ST., toujours est-il que ces agissements ne présenteraient pas les caractères d'

espèce il peut y avoir agissemnt ou concurrence parasitaires est fonction de la question litigeuse de savoir si C.K. revêt la qualité de commerçant, tel que l'affirme E. S.A., ou s'il est lié à R. S.A. par un contrat de travail.acte de concurrence déloyale, respectivement de concurrence parasitaire, C.K. n'accomplissant pas les faits incriminés en qualité de

Sommaire : Les époux font valoir que le fait qu'ils demandent la condamnation solidaire des parties S. et R. à la réparation du préjudice dont ils font état conférerait à ce litige un caractère indivisible à l'égard des parties S. et R. et que l'appel interjeté en temps utile contre l'une des parties avait pour effet de conserver le droit d'appel à l'égard

Sommaire : Les parties C. - R. font en outre état que S. aurait renoncé d'invoquer l'existence d'une signification à partie et d'en rapporter la preuve dans le cadre de la procédure de relevé de forclusion de sorte qu'il doit à ce jour être considéré comme ayant définitivement renoncé à faire valoir une telle signification à partie pour conclure à la

Le fait que la société C.T.C.S. Sàrl a pu désintéresser V.R. trois jours après le prononcé de la faillite prouve qu'elle ne fut pas en cessation de paiement et que son crédit ne fut pas ébranlé.C. S. s.à r.l. n'a pas payé avant le prononcé de la faillite, c'était parce qu'elle croyait que le Tribunal allait prendre en considération ses développements sur la

Au regard du fait que les appelants versent en cause deux factures établies à leur adresse par la société G.E. S.A., au regard encore du fait que la personne non autorisée est présumée ne pas faire d'acte de commerce, la Cour considère comme avéré en cause que des liens contractuels n'ont existé qu'entre les époux R.-D. et la société G.E. S.A. n'a pas de

ensemble des indivisaires avec les époux F.R.-G.R., il aurait fallu, que le signataire J.M. aut eu un mandat de la part des autres indivisaires.En ne vérifiant pas que J.M. avait un mandat de la part des autres indivisaires pour conclure la vente avec les époux F.R.-G-R., l'agence immobiliaire E. S.A. a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité

La société B. P. E. D. R. S.A. se prévaut partant à tort de son absence de faute La banque peut cependant s'exonérer de sa responsabilité, en prouvant que le manquement à son obligation

Sommaire : Contrairement encore aux conclusions de R., l'existence d'indices à l'appui de la revendication du salarié n'est pas requise à titre de condition d'admissibilité de son offre de preuve.

Il en résulte que, contrairement à ce que retient le jugement dont appel, qui indemnise PERSONNE1.) par la différence existant entre le prix auquel la voiture aurait été vendue sans survenance de l'accident, soit la somme de 916.800.-francs (rapport d'expertise R.) et son prix de vente effectif,

Sommaire : La Cour constate qu'il ressort des actes de société même que T.R. au moins que depuis 1990 (cf. publication des modifications votées par l'assemblée générale de la société O. s.àr.l. tenue le 1er mars 1990 et publication des modifications votées par l'assemblée génrale tenue le 30 mars 1992) revête la qualité de commerçant.C'est dès lors à bon

R.A.J.B.encourue. (J. Compernolle, R.N. 1992, no 130; R.A.J.B. 1991, p.177 n°6, 1992 p.176, no8;

Sommaire : L'appelante fait exposer que la s.à r.l.C. s'était réunie en association momentanée avec la s.à r.l.La confirmation de la commande du 12 juillet 1995, si elle est établie au nom de l'association momentanée D. C. et H., est cependant signée par le seul J. H. et de ce fait, elle ne prouve pas que l'appelante a traité avec la s.à r.l.preuve, étant

En l'espèce, le tribunal pour procéder comme il a fait, s'est basé sur un courrier du curateur de la faillite M. s.à r.l..a société M. s.à r.l. au jour déclaratif de la faillite était insignifiant par rapport au passif de la faillite s'élevant à 100 millions, qu'au contraire le stock détenu par la société A. S.A. était important et que finalement la société

L’exception de nullité dont se prévalent les époux R... - C... est d’ordre public, procédant directement de la disposition impérative de l’article 1er de la loi de 1948 qui décrète la nullité radicale de tout acte dissimulant une partie du

susceptible, tel quel, de la protection que dispense la loi du 10 août 1915 (cf. Van Ommeslaghe: Les sociétés commerciales, Examen de jurisprudence 1979 à 1990, in R.C.J.B.1992 p.666).in R.C.J.B.La société SKYCOM s.à r.l. a donc un droit de propriété sur sa dénomination sociale et elle peut, ses statuts ayant été publiés antérieurement à ceux de la société