Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : La demanderesse expose que Maître GIACOMETTI aurait commis une faute professionnelle qui lui aurait causé un préjudice certain et direct, à savoir une perte financière respectivement une perte d'une chance d'obtenir gain de cause en instance d'appel, c'est-à-dire de voir le contrat de bail résilié aux torts exclusifs de la bailleresse, d'êtreAu vu

Mots-clés : Bail à loyer , destination donnée à la chose louée , changement de destinationSommaire : Aux termes de l'article 1728-1° du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.Au cas où une maison prise à bail était destinée à servir de logement, comme en l'

Mots-clés : Bail à loyer, Impartialité du juge, Presomption de l'impartialité du juge jusqu'à preuve du contraire, Résiliation du contrat de bail, Volonté commune des parties, Preuve de l'accord des partiesIl est admis que la résiliation d’un contrat de bail d’un commun accord n’est en principe soumise àLa résiliation doit cependant être certaine.Il

Mots-clés : Civil, Bail à loyer, Obligatins du preneur, Règlement des loyerts aux échéances convenues, Violation répétées de l'obligation principale, Résiliation du contrat de bail, Déguerpissement du locataireSommaire : L’obligation du preneur de régler les loyers aux échéances convenues constitue une des obligations principales découlant du contrat de bail

Mots-clés : Droit commercial, Droit commercial, actes de commerce, bail commercial, renouvellement préférentielC’est ainsi, en instaurant le droit au renouvellement préférentiel du contrat de bail commercial que le législateur a protégé le fonds de commerce, maisla loi n’impose jamais le bail renouvelé au bailleur qui garde un droit au refus (cf. Les

Mots-clés : procédure civile,appel, appel, défaut, recevabilité, plusieurs parties dont un fait défaut, obligation de réassigner, litige indivisible, résiliation du contrat de bailLe défaut profit-joint ne peut être ordonné que si les parties sont citées aux mêmes fins, ou dans un intérêt commun et identique. (cf. Cour 6 juillet 1900, Pas. 5, p.477) En l’

Mots-clés : droit civil, contrats, bail, date certaine, opposabilité au nouvel acquéreur, connaissance de l'existence du bail, sursis commercialSommaire : Aux termes de l'article 1743 du code civil, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il

Mots-clés : civil, bail commercial, renouvellement, refus, travauxSommaire : C’est ainsi, en instaurant le droit au renouvellement préférentiel du contrat de bail commercial que le législateur a protégé le fonds de commerce, mais la loi n’impose jamais le bail renouvelé au bailleur qui garde un droit au refus (cf. Les Novelles, droit civil, tome VI, volume 2

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations des parties, Jouissance paisible du locataire, Obligation du locataire de payer le loyer, Disproportion entre exécutions respectivesCe faisant, la locataire a commis une violation de ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat de bail et son déguerpissement.

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, obligations du locataire, paiement du loyer, retard dans le paiement du loyer, résiliation du contrat de bail, déguerpissementDès lors, il y a eu violation répétée par les parties défenderesses de leurs obligations contractuelles, de nature à justifier la résiliation du contrat de bail et le déguerpissement des parties

Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE BAIL RESILIE POUR BESOIN PERSONNEL DU BAILLEUR, OCCUPATION DU BAILLEUR, OCCUPATION EFFECTIVE, CRITERE TIRE DE LA DUREE DE L'OCCUPATION DU BAILLEURSommaire : L'occupation du bailleur qui a invoqué le besoin personnel pour obtenir la résiliation du contrat de bail doit évidemment être une occupation effective, c'est-à-dire une

Mots-clés : procédure civile, requête en matière de bail à loyer déposée au greffe d'un huissier agissant au nom du requérant, requête nulle, demande irrecevableEn l'espèce, l'huissier de justice a signé et déposé au nom d'un particulier une requête en matière de bail à loyer, requête tendant au recouvrement d'arriérés de loyer, à la résiliationdu contrat de

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, CESSION DE BAIL, OBLIGATIONS DU PRENEUR PRIMITIFSommaire : En principe, le preneur primitif reste tenu des obligations du bail initial.La cession du bail constitue, en effet, une cession de créance.Or, comme le bail est un contrat synallagmatique, et que la cession de dette est impossible dans notre

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CAUTIONNEMENT, EXTINCTION CAUTIONNEMENT, BANQUE CAUTIONNANT LE PAIEMENT DES LOYERS, CAUTIONNEMENT VALANT JUSQU'A SA RESILIATION, CAUTIONNEMENT A DUREE INDETERMINEESommaire : Par jugement du 23.1.1989, le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer a condamné les locataires à payer aux propriétaires la somme de 960.000.- francs

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, RENONCIATION DU BAILLEUR AUX DROITS RESULTANT DU CONGE, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, EFFETS DE LA CLAUSE D'ENTREE EN JOUISSANCE DANS LES RELATIONS DE L'ACQUEREUR AVEC LE PRENEURle bailleur a entendu renoncer à se

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, INDEMNITE DE RELOCATION REDUE EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT AVANT L'EXPIRATION DU TERME CONVENU, INDEMNITE DE RELOCATION NE POUVANT ENGLOBER L'AVANCE MENSUELLE SUR CHARGES LOCATIVES

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TRAVAUX D'ENVERGURE A ENTREPRENDRE PAR LE BAILLEUR, LE BAILLEUR DOIT-IL PRODUIRE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE?Sommaire : L'article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au bailleur de mettre fin aux relations contractuelles entre

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DROIT D'UN EPOUX SEUL DE RESILIER LE BAIL CONCLU PAR LES DEUX EPOUX, INEXECUTION FAUTIVE, RETARDS EPISODIQUES DANS LE PAIEMENT DU LOYERseul à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial ou artisanal".A contrario un époux peut donner

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BAIL PROROGE SOUMIS SAUF QUANT A LA DUREE AUX CONDITIONS ET STIPULATIONS DU BAIL CONVENTIONNEL COMPRENANT LES MODALITES ET LE DELAI DE RESILIATION, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DISTINCTION SURSIS ET DELAI DE GRACESommaire : Les conditions et

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, NOTIFICATION DU CONGE AU LOCATAIRE AVANT LE TERME FIXE PAR LE CONTRAT, CAUSES DE CESSATION, INCIDENCE SUR LA VALIDITE DU CONGE LORSQUE LE LOCATAIRE N'A PAS EU CONNAISSANCE DU CONGE PAR SUITE D'ABSENCESommaire : Il suffit, pour la validité du