Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Attendu, suivant l’arrêt attaqué, que le juge d’instruction, par ordonnance, avait dit qu’il n’y avait pas lieu d’informer du chef des faits visés par la plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de A.), B.), C.), M. D.), E.), F.), G.), H.), I.), J.), K.), L.), M. M.), M. N.), O.), P.), Q.), M. R.), Mme S.), T.), U.) et V.)civile du

convention contraire, la poursuite des relations contractuelles vaut prorogation tacite du contrat et que celui-ci est alors prorogé pour une durée indéterminée (Jurisclasseur, droit commercial, agence commerciale, fasc. no 331, no 52 ; R.Roblot, traité de droit commercial, t.2, 14° éd., par M. Germain et Ph.

Sommaire : En effet, la demande de A.-R., ne tend pas à arracher, où à réduire les arbres à une hauteur légale, mais à faire couper les branches de ces arbres.

Vu que l'expert fait remarquer que, nonobstant la circonstance avancée par la société R.­B. que tous les matériaux utilisés dans la construction seraient d'origine belge, cette dernière n'a pas vu d'participation exclusive de R.-B. dans la réalisation de ladite isolation n'étant pas contestée et aucune cause étrangère du désordre n'ayant été invoquée par

1996, note D.R. Martin).

et enquête) dont elle dispose pour présenter sa version des faits ne lui permettent pas d'établir les faits qu'elle invoque à l'appui de sa demande, que K) se trouve placée dans une situation de « net désavantage » par rapport à R).dans une situation de net désavantage (par rapport à son adversaire R)) et violerait de ce fait l'article 6 (§ 1) de la

engager la responsabilité contractuelle de M) et solliciter l’application de la clause pénale à son encontre, il incombe dès lors aux époux C)-R) d’établir que la non remise de la décision bancaire à l’agence immobilière est imputable à une faute de l’acquéreur dans l’exécution de son obligation contractuelle afférente telle que définie ciavant.

Le traitement est défini par l’article 2 point r qui dispose que: «traitement de données à caractère personnel» (ciaprès dénommé «traitement»): touteEu égard à la définition prévue à l’article 2 point r, il y a lieu de relever que le registre général des personnes physiques et morales, le fichier des étrangers et le fichier des véhicules routiers qui ont été

Sommaire : JJJLLL ne conteste pas qu’en date du 16 août 2000, CCCAAA, qui est le beau-frère de sa tante, s’est présenté dans la bijouterie XXXs.à r.l. à Esch-sur-Alzette et qu’il lui a remis des brillants en vue de leur expertise et de leur revente éventuelle.époque lui-même et sa sœur, L.) , travaillaient comme salariés dans la Bijouterie XXXs.à r.l., qu’il

suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de banqueroute simple (R.P.D.B. op. cit. n° 2620 et Cour d’appel lux.laisse aux juges, appartient aux juridictions de jugement (cf. R.P.D.P. op. cit. n°2591 et 2592).tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour

Le but de la condition requise par la loi est que la véracité ou la fausseté du fait articulé puisse faire l’objet d’une preuve directe et d’une preuve contraire (R.P.D.B. v° Diffamation, Calomnie, Dénonciation calomnieuse, no 8, p.

Sommaire : En l’espèce, les époux CCC-DDD – qui se plaignent du fait que la société AAA s.à r.l. n’a pas exécuté certains travaux lui imposés par les stipulations contractuelles – ne se trouvent pas confrontés à un problème de vice apparent affectant les travaux réalisés par la société AAA s.à r.l. ou à un problème de non-conformité de la chose livrée auxEn

appartenait à la société SOC1.) S.à r.l. et était mis à disposition du prévenu dans le cadre de son activité pour ladite société.Quant à la qualité de dirigeant Le prévenu X.) occupait seul la position de gérant depuis le 20 juillet 2000, date de la constitution de la société SOC1.) S.à r.l.appartenant à la société SOC1.) S.à r.l. après la mise en

cf. A. Moreau, « Manuel pratique de la s.à.r.l.

Cette signification – non faite à la société SOC.1 s.à r.l. – ne saurait être prise en compte pour faire courir les délais à l’encontre de la société, personne juridique différente du sieur X étant encore précisé qu’en matière de liquidation, contrairement aux voies de recours abrégés en matière de faillite, ce sont lesS’agissant en l’occurrence d’un appel

des motifs, tel que publié à la page 6 des documents parlementaires n° 3486, que le législateur luxembourgeois s'est inspiré de l'article R 242-4 du code de la route français et que la loi entend prohiber les détecteurs de radars qui permettent de déceler à distance la présence de contrôles-radars.

Dans le cas d'espèce, le parking aménagé par la SOC1.) S.à r.l. est à considérer comme une construction nouvelle aux termes du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, puisque le hangar quiAfin de démolir le hangar, une autorisation de démolition a été accordée par la Ville de Luxembourg à la SOC1.) S.à r.l., sans que toutefois la réaffectation

la barrière automatique, puisqu’avant ces travaux, le stationnement sauvage nuisait considérablement aux locataires des places les empêchant d’utiliser librement leur emplacement mais également à la SOC1.) S.à r.l., qui risquait de perdre des locataires et donc des rentrées d’argent.

Il a par exemple été jugé qu’en raison de la coexistence de multiples chantiers, il est raisonnable d’admettre que le gérant d’une s.à r.l. n’a pas été en mesure de les contrôler personnellement et il se trouve déchargé de sa responsabilité par le fait d’avoir investi une personne responsable de la direction du chantier (CSJ, 6 mai 1996, n

contraintes à A. R. et à d'autres fonctionnaires.