Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070)

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070)

Classements : 2.1.4.21.5.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 3 ans (actions de payement : rémunérations du salarié) 6.1.3.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL)

2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 5 ans (actions de payement : autres)civ. III, n° 242) et un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété (Cass. fr. civ. 8 décembre 2004, Bull. civ. III 227).

PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale - Principes directeurs du procès - L'instance (Art. 50 à 52) 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281

Classements : 2.1.4.21.5.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 3 ans (actions de payement : rémunérations du salarié) 1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE

Sommaire : Mais attendu que les juges du fond ne se sont pas basés sur l'article 894 du Code civil, mais sur l'article 2279 du Code civil ;

tenus solidairement au paiement de deux tiers de la dette locative, ceci par application des dispositions de l'article 220 du code civil applicable au régime primaire des époux, et d'autre part, DDDD, laquelle est tenue pour un tiers de la dette locative, les obligations des appelants envers AAAA étant, en effet, conjointes, en l'absence de solidarité

2219 à 2281) - Causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription (Art. 2242 à 2259) Causes qui interrompent la prescription (Art. 2242 à 2250)

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070)

Concernant l'animus, l'article 2230 du code civil présume que celui qui a la possession du bien, en est le propriétaire.

Banque et Bourse fasc 2210 no 88).

obligation d'instituer dans son système juridique interne une voie de recours spécifique permettant au justiciable de se plaindre de la durée de la procédure, sauf à enfreindre l'article 13. (Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, PUF, 7e édition refondue, n° 220).

Sommaire : 1)Aux termes de l'article 2277, alinéa 5, du code civil « se prescrivent par cinq ans les actions de payement des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ».La prescription de l'article 2277 du code civil est un mode de libération et non une simple présomption deL'

28/08/2012 2277/122277/12

prescription édictée par cet article a, à la différence des courtes prescriptions prévues par les articles 2271 et suivants du Code civil, qui sont fondées sur une présomption de paiement, un caractère extinctif entraînant la libération définitive du débiteur et sans condition.

04/06/2012 2277/2012

Ne disposant cependant pas de titre portant condamnation au paiement des arrérages réclamés, son action en paiement est soumise non pas à la prescription de droit commun trentenaire, mais à la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil.En vertu de l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement des

en un fait pénal unique (CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).

Cour d’appel, 1er décembre 1999, n° 21800 et 22670 du rôle).