Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013678 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1990 8313 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, REFUGIE POLITIQUE, BENEFICE DU STATUT DE REFUGIE POLITIQUE, DECISION DE REFUS, RECOURS EN ANNULATION, MOYENS, a)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013677 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1990 8311 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, REQUETE CONCLUANT A LA FOIS A LA REFORMATION ET A L'ANNULATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013384 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 8362 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, a) INTERET A AGIR, DECISION D'EXTRADITION REPOSANT SUR 5 CHEFS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013386 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 8347 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, OFFRE, VICE DE FORME, DEFAUT DE LA MENTION "NEANT" SUR LA FEUILLE DE CORRECTION JOINTE A L'OFFRE, EFFET JURIDIQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013389 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 8261 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, LOIS REGLEMENTS ET ARRETES, a) PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI, PORTEE, LOI SUBORDONNANT LE BENEFICE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013385 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 8305 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS DEVANT LE COMITE DU CONTENTIEUX, RECEVABILITE, CONDITIONS, ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013635 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1990 8223 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, EMPLOYES DE L'ETAT, TRAITEMENT, OUVERTURE D'UN RECOURS EN REFORMATION (OUI)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013309 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 8410 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, AUTORISATION DE RESIDENCE, CONDITION, ETRANGER DISPOSANT DE MOYENS D'EXISTENCE SUFFISANTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013391 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 8091 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, QUOTAS LAITIERS / PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, APPLICABILITE, a) CHAMP D'APPLICATION / ACTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013395 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 8237 & 8238 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, EMPLOYES DE L'ETAT / VOIES DE RECOURS / CONTESTATIONS RESULTANT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013383 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 8350 & 8351 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, TIERCE OPPOSITION, RECEVABILITE, CONDITION, REQUETE TENDANT A VOIR RETRACTER OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013382 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 8136 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS (EN REFORMATION ET EN ANNULATION) DEVANT LE CONSEIL D'ETAT RECEVABILITE CONDITIONS PACTES SUSCEPTIBLES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013310 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 8201 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, RECOURS CONTRE LES DECISIONS RELATIVES A LA MISE A LA RETRAITE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013393 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 8286 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN ANNULATION / EXISTENCE D'UN RECOURS EN REFORMATION / RECEVABILITE / CONDITIONS / RECOURS SE LIMITANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013380 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 8176 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, INTERET A AGIR, DEFAUT, REQUERANT AYANT ENTREPRIS LA DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013387 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 8329 & 8330 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, STAGE, LICENCIEMENT, MOTIFS, EXIGENCE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013377 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 8271 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS, DECISION ADMINISTRATIVE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013376 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 7716 & 8110 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETAT CIVIL, CHANGEMENT DE PRENOM, DIMINUTIF DU PRENOM, DECISION DE REFUS, LEGALITE, VERIFICATION SI LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013378 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 8216 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, ARRETS DU CONSEIL D'ETAT, EXECUTION, NOMINATION D'UN COMMISSAIRE SPECIAL, REQUETE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013379 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 7643 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, DECISION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA REQUETE D'UNE