Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

clôture du compte (cf R. Piret, Le compte-courant).

Sommaire : Il suffit en principe de constater que l'exploit (ou l'acte de citation) contient des éléments de nature à renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puisse s'y méprendre (R. Thiry, Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.1, p.

comme étant tardive. (cf. G.R. Tableau des délais d'action en matière de garantie des immeubles vendus ou construits, nos.19, 46 à 52, P.28,16).

La s.à.r.l.

Sommaire : Il est de jurisprudence que si le tribunal a constitué plusieurs masses et qu'il s'avère ultérieurement que la liquidation de plusieurs masses distinctes est rendue impossible par la trop grande confusion des patrimoines, le curateur dépose une requête aux fins de jonction des masses (Comm. Bruxelles, 19.6.1975, J.C.B.-B.R.H., 468;

Par exploit d'huissier de justice du 18 janvier 1995, la s.à.r.l.contre la s.à.r.l.P quant à la solution à intervenir dans l'affaire de mise en intervention introduite par la s.à.r.l.P contre S, il y a lieu de surseoir à statuer quant à l'opposition formée par S en attendant la décision à intervenir quant à l'appel de la s.à.r.l.

En tant qu'ancien associé et gérant de la s.à.r.l.

La question de la qualité pour agir se pose aussi bien à l'égard du demandeur que du défendeur, l'action devant être exercée contre une personne ayant qualité pour y défendre (cf. H. Solus et R. Perrot: Droit judiciaire privé T.1, éd Sirey 1961 no.262).

nombre des coups portés (Marchal et Jaspar, droit criminel, Tome.I, no.1143,7; p.427 et R.P.D.B, verbo homicide, no.11).

Sommaire : A l'audience publique du 31 octobre 1995, le représentant du Ministèr Public a demandé au Tribunal d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 1995 renvoyant R et Z devant une chambre correctionnelle.des deux prévenus R et Z), a ultérieurement fait partie de la Chambre du Conseil et a signé l'ordonnance de renvoi du 22 septembre 1995, renvoyant les

avril 1963 Pas. 1963, I, 910; Cass. fr. 10 septembre 1986 R.D.P.

Cette action n'est cependant à déclarer recevable et fondée qu'à l'égard des gérants de la société en liquidation c'est-à-dire les parties E.G. , gérant administratif et E.R., gérant technique.

L'acte d'appel du 2 février 1994 contient cependant une constitution d'avoué et assignation a été donnée aux parties intimées V et M s.à.r.l. à comparaître également par ministère d'avoué dans le délai de huit jours.

Sommaire : Par acte du notaire F du 19 septembre 1976, les héritiers de la succession R-C ont cédé à la commune de Pétange cinq parcelles de terrain situées dans la commune de Pétange, section B de Lamadelaine, au lieu dit "hinter Echels" et section A de Pétange, au lieu dit "auf Raechels", d'une contenance totale de 32,01 ares.A l'appui de leur demande, les

juridiction d'instruction, et cela soit en ce qui concerne la constatation des faits, soit relativement à la culpabilité du prévenu, soit en ce qui concerne la qualification ou les circonstances aggravantes, soit même au point de vue de la compétence: le renvoi est indicatif et non attributif de juridiction (R. Thiry, Précis d'Instruction Criminelle en Droit

restent tels qu'ils ont été dénoncés dans les actes de procédure" (R. Thiry, Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.II, N°.447).

En l'espèce, il ressort des renseignements fournis et des pièces versées en cause que L ensemble avec la s.à.r.l.T avaient créé une association momentanée dénommée "association momentanée T. s.à.r.l.-T.A. L

D'autre part, le crédit de la s.à.r.l.Il résulte de ce qui précède que la s.à.r.l.

Sommaire : Il résulte des explications fournies par la S.A. X qu'elle a reçu la facture litigieuse du 11 avril 1991 par l'intermédiaire de R en date du 17 avril 1991.Elle l'aurait ensuite renvoyée à R. Cette manière de procéder vaudrait de sa part contestation utile de la facture en questionEn renvoyant la facture R, la S.A. X l'a dès lors contestée.

pour le titulaire du droit. (Trib. civ. Lux. 1/2/1990 R contre W).