Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

criminelle luxembourgeois —Un bilan de six ans, R.D.P.

présenté une demande reconventionnelle, mais les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts présentée par R.) I.) et V.) étant jugées irrecevables, elles ne sont partant pas à prendre en compte dans la fixation du montant de la caution.

Sommaire : Au cours du mois de février 2003, X. et son épouse Y. signent en qualité de vendeurs un compromis de vente avec R. au sujet de la cession de leur maison unifamiliale avec place et jardin sise à Mamer, 69, rue Mameranus.Tout manquement fautif dans le chef de R.

des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B., v° exploit,

basée également su r le règlement d'ordre intérieur n'est pas non plus fondée.

Par arrêt du 16 décembre 1983, la Cour d'Appel de Paris ( R.D.I., 1984, 411 ) a décidé qu'en cas de modification substantielle du projet initial, il appartenait au maître de l'ouvrage de prouver que les constructions ou aménagements ont été faits

époux R. - H. aient promis de payer à B. un montant de 150.000.- francs, il n'en résulterait pour eux aucune dette, ni en faveur de B. un droit de poursuivre l'exécution d'une telle promesse.

L’entrepreneur a l’obligation de prévoir dans le montant de son forfait tous les travaux nécessaires à l’exécution de l’ouvrage selon les règles de l’art (Cass. fr. 17 novembre 1999, R.D.I. 2000, p.52).

administration ne justifie pas les circonstances particulières au nom desquelles elle a cru devoir et pouvoir conclure à l’existence d’une cause d’exclusion de la société E. S.à r.l. du marché public prévisé.Il s’en suit qu’il y a lieu de faire droit à la demande en annulation de la décision d’écarter les deux offres que la société E. S.à r.l. a soumises

Il découle des considérations qui précèdent que la S. à r.est cependant pas contesté que la S. à r.1. était contactée directement ou indirectement par la s. à r.

Loyers 1989, p.367, note r.

communauté universelle », n° 718 ; Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 19 octobre 1983, Recueil DALLOZ 1985, 2, I.R., p.

En effet, l'objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B

En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B.,

Suivant l’acte de notoriété dressé le 1er mars 2006 par le juge de paix d’Esch-Alzette, les trois témoins ont déclaré : « connaître parfaitement le prénommé, le demandeur et savoir qu’il est le fils de feu Monsieur N., né à AmamputuUli au Nigeria et de Madame R., née à Umuoma-Uli au Nigeria qu’il est à leur connaissance, qu’il est né le 12 décembre 1975 à

Il suffit que l'acte contienne les éléments de nature à renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puise se méprendre (R. THIRY "Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois

même pour les actes accomplis à l’étranger (cf. R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, I, n° 660, p.361).

La partie demanderesse prétend que l’enfant R,. a uneE. aurait toujours traité R. comme son enfant et R. aurait toujours considéré M. E.comme son père.La partie défenderesse conteste la possession d’état d’enfant légitime de R. par rapport à M. E..Il ne résulte d’aucun élément du dossier que l’enfant R. a la possession d’état tant à l’égard de saLes

Cela signifie que les investigations s'étendent sur le fait entier, pris sous toutes ses faces et qualifications possibles (cf. R. THIERY : Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome 1, n° 257).

à la poursuite d'une infraction, même établi par une autorité qualifiée pour procéder à pareille recherche, ou pour exercer pareille poursuite: pour produire un effet interruptif, l'acte doit en outre, avoir le caractère d'un acte de procédure. (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T Il no 105 à 107, p.procédure pénale (R. Thiry