Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Une convention d'assistance comporte une sorte d'obligation de sécurité au profit de l'assistant et à la charge de l'assisté et qui oblige l'assisté de réparer les conséquences des dommages subis par celui auquel il a fait appel (Cass.fr.1ère 27.5.1959,note R.SAVATIER;La Responsabilité civile par le TOURNEAU éd.1982,no 857).L'assistant peut

que c'est au créancier saisissant qu'il appartient dans ce cas d'établir qu'il n'y a eu débition, le tiers saisi ne pouvant en effet être astreint à la preuve d'un fait négatif (cf.R.P.D.B.,vbo saisie-arrêt nos 981 et 996).article précité pour les deux situations qu'il vise,n'est pas encourue de plein droit et n'est que comminatoire (cf.R.P.D.B.,vbo saisie-

véranda,près de la ligne séparative entre deux héritages,d'un aspect déplaisant,diminuant la qualité de la vie et la valeur vénale de l'immeuble du voisin:Cour d'appel,appel de référé,3 décembre 1991,R. c/ K.,no 13165 du rôle).L'absence de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage,au sens de l'article 544 du code civil,se couvre en l'espèce

responsabilité limitée ne confère pas à cette personne la qualité de commerçant,de sorte que force est de constater qu'à supposer même que J S ait été gérant de la s.à.r.l.

Sommaire : Attendu que suite à l'arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d'Etat du 19 juin 1990,R. ne dispose plus d'une autorisation de construire et se trouve en infraction au règlement sur les bâtisses de la Commune de S. que le bourgemestre de la commune est chargé d'exécuter aux termes de l'article 67 de la loi communale;Attendu qu'à partir de l'

instruction supplémentaire (R.Thiry,Précis d'instruction criminelle,tome II,no 620:Braas,Précis de procédure pénale,tome II,no 711).

1990,affaire Ministère Public contre R.BINDELS et D.RIES).

H.-R. c/ SCH.,26 avril 1989,no 10973 du rôle).

H.-R. c/ SCH.,26.4.1989,no 10973 du rôle);

Sommaire : Attendu que R. reproche d'abord à la citation du Parquet de Diekirch du 18 janvier 1990 de l'avoir écartée comme témoin pour la prévention d'outrage public aux moeurs à charge de B. par un artifice de procédure en la citant simultanément avec B. pour être jugée du chef de dénonciation calomnieuse à l'encontre de B.relativement aux faits visés par

que même sur le plan médical R. s'est lancée à corps perdu dans des

de leur pension étant prélevé sur la quotité insaisissable de ce salaire (Cour d'appel, 13 juillet 1987, R. c/ D.'A., no 9743 du rôle).

et de lui appliquer la loi pénale en conséquence (Braas, ibidem. R. Thiry, précis d'instr. crim. en droit luxbourgeois vol.

la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence (Braas, ibidel; R. Thiry, précis d'instr. crim. en droit luxembourgeois vol.Il est d'ailleurs de jurisprudence en France que l'article 700 du nouveau code de procédure civile français n'est pas applicable à la procédure suivie devant les juridictions correctionnelles (cf.Cass.crim. 2.6.1980 et

formce majeure l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'agir pour accomplir l'acte requis (R.Thiry "Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, t.II, no 550, p.renonce d'abord à la communication du dossier qu'il estime connaître suffisamment, et par conséquent aux délais de communication, ensuite à la notification de l'ordonnance de renvoi et,

E., R. et Th., no du rôle 10918);

R.P.D.B. Complément, tome 2, Vo Aliments no 55);

Sommaire : Attendu qu'en ce aui concerne la prévention d'infraction à l'article 198 du code pénal, S. est en aveu d'avoir remis sa photo d'identité à un tiers pour qu'il l'intègre dans la carte d'identité dont il s'agit et dans le but d'utiliser cette carte pour entrer en R.F.A. dont il était interdit de séjour;

copropriétaires de l'immeuble Résidence St. R. c/ société civile immobilière du R., R. W., sarl F. et B., numéro 8766 du rôle;R.

des Finances et M.P. c/ R., R. et consorts;idem arrêt no 352/87 du 13.11.1987 M.P. c/ Sch., M. et R.;