Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : L'intervention volontaire de la société X. sàrl faite par acte d'avoué est recevable en la forme. ( R.P.D.B. Inter. mat.civ. no 180).

S. et R. concluent à l'irrecevabilité de ces conclusions, cette question ayant été

Il y a donc lieu de surseoir é statuer sur la demande dirigée par les sociétés R. et A. contre les époux X. et Y.

accident s'est produit au cours d'un travail non connexe - hypothèse de la présente espèce, vu que L.R. et R.P: ont exécuté, pour des patrons différents, des travaux indépendants l'un de l'autre - exécuté en même temps et sur le même lieu, à condition, cependant, que les travaux exécutés par les ouvriers des deux patrons ont créé un risque d'accident unique.

échet de relever dès à présent que la preuve que l'opération commerciale originaire a présenté un intérêt patrimonial personnel pour H. l'ayant incité à s'engager à payer en lieu et place de la société B & D s.à r.l. ne ressort d'aucun élément extérieur à la lettre de change dont s'agit.Dans ces conditions, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris,

Sommaire : Au regard des compétences de la société A.D.L.H. S.A. et des travaux à exécuter par la société C.A. s.à r.l., les premiers juges ont considéré qu'il n'y avait pas manquement de la société C.A. s.à r.l. à une obligation de conseil et ont partant débouté la société A.D.L.H. S.A. de sa demande.l'obligation de conseil et fait valoir que la société C.A

2001, R. c/ T. et A. n° 1737 du registre).

aménagement particulier concernant des fonds sis à LIEU2.), au lieu-dit " (...) " présenté par R. , que la procédure administrative se greffe sur un plan de lotissement établi en date du 5 février 1996 pour R. par le bureau S., le plan indiquant sous " objet ", "Lotissement " (...) " à LIEU2.)de 1996 avec celui établi le 10 septembre 1999 par l'

Celui-ci n'a d'autre preuve à rapporter que celle de l'existence d'un paiement indu, c'est à dire d'un paiement sans cause ( Cass. fr. ch. r. 2.4.19931994, Inf. r. p.

1978, I.R.

Sommaire : L'argument de la société C.s.à r.l. consistant à dire que le contrat de la société CP. aurait perduré au-delà de la faillite et que la société I. NV aurait en conséquence dû procéder à un constat contradictoire et prendre l'accord du curateur avant de faire exécuter les travaux facturés par la société E. S. NV, a, à juste titre, été écarté par les

qualifier de donation indirecte dès lors que le contrat de vente du 7 mars 1982 est volontairement déséquilibré dans les prestations respectives, du fait de l'intention libérale de W. à l'égard des époux R.,K.,( cf Cassation 16 juillet 1959, Dalloz 1960, Juris., pages 185 et ss, note René SAVATIER).Selon les époux R. - K., cette intention libérale de W.Si W.

obligation naturelle, laquelle par une promesse d'exécution pourrait se transformer en obligation civile (JCL Civ. art. 1235 à 1248, fasc. 10, nos 19, 72) En admettant donc que le 20 décembre 1991 les époux R. - H. aient promis de payer à B. un montant de 150.000.- francs, il n'en résulterait pour eux aucune dette, ni en faveur de B. un droit de poursuivre l

La banque reste d'autre part en défaut de préciser le préjudice qui lui serait accru du fait de l'absence de la mention litigieuse dans l'acte d'appel (Cassation 11 janvier 2001, R. c/ T. et A., no du registre 1737).

Comme il s'agit en l'espèce de désordres mineurs affectant un gros ouvrage, les époux R. P. et C. W. auraient dû agir au fond dans un délai utile après l'apparition des vices, respectivement après le dépôt du rapport d'expertise.

L.. a démissionné comme gérant de la société Immobilière D.. et qu’il fut remplacé à ce poste par M. S. et R..

des cautions de cautionner la dette de la société T. I. D. s.à r.l. dont elle reconnaissent avoir pris connaissance, sans division ni discussion pour le montant de 2.818.255.LUF en principal et “ au service des intérêts dans les conditions stipulées dans l'acte de reconnaissance de dette” de la société T. I. D. s.à r.l. dont ils sont propriétaires.

11 janvier 2001, R. c. T. et A., n° du régistre 1737).Dalloz 1981, II, I.R., Indivision par André BRETON, page 28, particulièrement page 29).sur lesquels il n'a qu'un droit indivis (Dalloz 1981, II, I.R., Indivision par André BRETON, page 28, particulièrement page 29).En sollicitant l'avance en capital, le demandeur fait valoir le droit indivis dont il est

Il ressort du procès-verbal de la comparution des parties du 23 novembre 1999 que le gérant de l'agence immobilière P. R.

11.10.1978, D.1978, I.R. p.