Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : bail, compétence, saisine : requête ou citation, théorie de l'accessoire, contrat d'approvisionnement, contrat de bailSommaire : Aux termes de son acte d'appel, la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) soulèvent l'incompétence matérielle du tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer.La SOCIETE2.) conteste que le tribunal de

Mots-clés : bail, compétence, théorie de l'accessoire, vente de boissons / bail commercialSommaire : Aux termes de son acte d'appel, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) soulèvent l'incompétence matérielle du tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer.La SOCIETE2.) conteste que le tribunal de paix, siégeant en matière de bail, est incompétent pour

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : contrat de bail, 1. qualification:, bail d'habitation , bail commercial, en l'

Classements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, nullité du bail pour dol, obligation d'information du bailleur : étendue, classement de l'immeuble, affectation particulière : crèche

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, moultes refixations, dépôt mandat d'un avocat, appréciation, résiliationElle considère que le premier juge l'aurait condamnée à tort au paiement de la somme de 49.923,30

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial / objet : vente téléphones mobiles, détermination de la fin du bail, erreurs matérielles figurant sur le contrat de bail, recherche intention des parties, exécution forcée

Classements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière contentieuse, civile

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1.2 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Fixation du loyer et des charges 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, Commission des loyers, 1.) recours - recevabilité, délai pour introduire un recours devant

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAILMots-clés : bail, autorité de la chose jugée: oui, jugement antérieur s'est déjà prononcé sur la validité du contratEn l'espèce, les deux litiges trouvent leur cause dans la conclusion et l'exécution du contrat de bail signé entre parties le 2 octobre 2014.15 du 7 octobre 2015, B avait, par requête déposée au greffe de

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail

100074068 Justice de Paix Luxembourg : Bailacquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Dispositions générales (Art. 2260 à 2261) 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, contrat de sous-location, qualité à agir, locataire à titre principal, renonciation aux loyers, conditions de la renonciation, charge de la preuve, circonstances de l'espèce: vérification du contrat de bail principal et restitution des

la résiliation du contrat de bail fin 2006.

100058508 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : Bail commercial, Existence dudit bail, Preuve, Acceptation sans restriction de l'offre du contrat de bail : preuve : oui, Occupant sans droit ni

100058502 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.12 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - AutresMots-clés : Bail commercial, 1.1er du Code civil dispose : « Le preneur commerçant, industriel, artisan ou fermier dont le bail vient à cesser, pourra demander

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.4.12 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - AutresMots-clés : Bail commercial, 1.) Résolution du contrat de bail aux torts du bailleur, Manquement à la jouissance paisible

dire à la question de savoir si le cautionnement en question garantit les dettes relatives au second contrat de bail conclu entre les époux KE)et C) en date du 31 octobre 2010, il y a lieu de relever qu'aux termes de l'article 2015 du code civil «le cautionnement ne se présume point;caution a été souscrite en considération du jugement du tribunal de paix du

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 5.4.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Indemnités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail, 1. arriérés de loyer, exception d'inexécution, défaut de

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAILMots-clés : 1. bailleur social, décision de résiliation du contrat de bail, qualification, décision administrative : non, 2. causes de résiliation, p.ex.: être propriétaire d'un immeuble, charge de la preuve, 1. règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAILMots-clés : Bail d'habitation, 1.Résiliation unilatérale par le locataire, Preuve de la résiliation d'un commun accord : non, 2.Résiliation unilatérale non acceptée, Conséquence : bailleur peut réclamer des loyers, 3.Sommaire : 1.Le tribunal retient que même dans l'hypothèse où la