Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

du 12 septembre 2012, le juge d'instruction a ordonné une perquisition avec saisie qui a été notifiée et exécutée le 26 septembre 2012 auprès de la société SOC.1.) S.à.r.l.

cf. arrêt D. du 27 juin 1991 affaire C351/89) La société appelante A s.r.o. fait tout d'abord valoir qu'il n'y a pas identité de parties dès lors que la demande tchèque est formée entre les sociétés C et A s.r.o., tandis que la demande luxembourgeoise est formée entre la société As.r.o. et B et la société D. Pour ce qui est de la question de l'identité des

elle est gérée par un représentant de l'entreprise doté de pouvoirs suffisants pour agir comme un exploitant (cf. G. Ripert et R. Roblot, « Traité de droit commercial », 15e édition, tome 1, no 361).

En l'espèce, il ne ressort d'aucun élément du dossier que les défendeurs ont donné mandat à l'étude d'avocats R. et V. et notamment Maître M. en vue d'une représentation en justice de sorte qu'il ne s'agit donc pas d'un mandat ad litem pour l'existence duquel l'avocat est cru sur parole.

En conséquence, la demande formulée par R.) est à dire non fondée en ce qu’elle se base sur la responsabilité des commettants pour les faits de leurs préposés.

En l'espèce, la cocontractante la société R) ne fait valoir aucune circonstance l'autorisant en juillet 2004 à ne pas vérifier le pouvoir de l'époux qui s'est présenté pour passer un tel acte comme disposant des droits et pouvoirs nécessaires pour aliéner les biens.Les appelantes soutiennent que la faute de l'intimée « consiste dans le fait qu'elle était au

Sommaire : Le 10 janvier 2012, B, gérant de la société à responsabilité limitée A s.à r.l., s’est présenté au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en vue de faire l’aveu de la faillite de la société A s.à r.l..2012 irrecevable et à laissé les frais à charge de la société A s.à r.l..Le tribunal a dit que la décision dont se prévaut B n’

Eu égard à sa qualité de gérant, donc de représentant de la société à responsabilité limitée M.), J-D R.) doit être considéré comme étant

qui fait l'objet de leur possession commune (Cass. 2ème civ., 3 janvier 1963 : Gaz. Pal. 1963, 1, p.335 - CA Bordeaux, 5ème ch., 25 mars 2003, n° 01/03708, R. c/ V. : JurisData n° 2003-208254 pour un couple qui élève et nourrit depuis quatre ans un chien à son domicile).

Sommaire : Comme exposé ci-avant, B s'oppose à voir, en instance d'appel, par voie de conclusions subséquentes à l'acte d'appel, étendre la base de l'action de la société A s.à r.l. au-delà des limites qu'elle a données à son action dans son acte introductif d'instance et dans son acte d'appel et à voir ainsi élargir le champ des débats au-delà du contratB

Aussi, R.) est-il recevable à exercer l’action enEncore faut-il que l’action dont dispose le sous-acquéreur soit engagée dans un bref délai après la découverte du vice. (...) Le rapport d’expertise ayant été déposé en date du 2 mai 2008, il y a lieu de retenir cette date comme étant celle où R.) a définitivement eu

juillet 1998, no 20920, affaire P.) c/ R.);

Sommaire : Il y a lieu de rappeler que dans ses arrêts du 6 juillet 2006 (affaires jointes C-439/04 et C-440/04, K. et R.Au vu de l'arrêt K. et R. Recycling, il y a lieu de constater que le type de négligence qui ferait conclure à la mauvaise foi de l'opérateur n'est pas la négligence la plus légère, mais une négligence telle que « dans une telle situation,

Sommaire : Par requête du 13 avril 2010, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir ordonner la fermeture de la succursale au motif que depuis sa constitution en 1997 aucun compte social, approuvé par l’assemblée générale, n’a été déposé au registre de commerce et des sociétés. (...) Quant à l’argumentation de la société AAA s.à r.l., tirée de l’absence d

traduisent publiquement les volontés des directeurs nouvellement nommés et en fonctions de donner délégation pour rendre exécutoires des contraintes à R.)et à d'autres fonctionnaires. (...) JJJSSS donne à considérer que si le signe qui est apposé par celui qui a rendu exécutoires les contraintes est un visa, alors il y a une autre cause de nullité ;

Quant au fond, il suffit en principe que l'acte contient les éléments de nature à renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puisse s'y méprendre (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois,n°453,p.260).

peine plus grave n’a été ni ignorée, ni écartée, ne fut-ce qu’implicitement, par la juridiction d’instruction qui ordonne le renvoi (Cass., 7 septembre 1994, R.G., p.94. 1051 F., Larc. Cass., n°976), ou, en d’autres termes, si l’existence de cette circonstance apparaissait déjà de l’information soumise à la chambre du conseil et que rien dans les termes de l

L’administration de l’enregistrement et des domaines a dès lors à juste titre refusé la déduction de la taxe acquittée en amont sur les acquisitions intracommunautaires réalisées par la demanderesse, et notamment sur l’acquisition du navire R.) avec lequel la société SOC.1.) effectue des croisières dans l’enceinte du condominium.

l'assemblée générale doit en principe exister au jour de l'assignation (Cour d'appel Anvers, 1er mars 1999, R.D.C. 2000, p.615 confirmé par Cass., 25 septembre 2003, R.D.C.

Dans la mesure où les conditions de recevabilité de la demande s’apprécient au jour de l’introduction de celle-ci, la décision de l’assemblée générale doit en principe exister au jour de l’assignation (Cour d’appel Anvers, 1er mars 1999, R.D.C. 2000, p.par Cass., 25 septembre 2003, R.D.C.