Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

dont un montant de 4.993.270-francs, placé

220/88 B.L.

Sommaire : Aux termes de l'article 2277 du code civil, les loyers des maisons se prescrivent par cinq ans.

220).

220).

Lorsqu'il n'existe pas de biens à partager entre époux, les époux en feront la déclaration dans la convention prévue à l'article 227 et il ne sera dressé aucun acte notarié".

maladies mentales, mais elle ne comprend que les seules maladies de l'esprit qui font perdre à celui qui en est atteint le contrôle de ses facultés mentales. (Nivelles, 25.1.1951 J.T. 1951 p. 270 et note).

Sommaire : Or si la jurisprudence est dans le sens que tout propriétaire d'une valise est censé en connaître le contenu (voir arrêt no 270/84 MP c/ K. ; jugement 1055/86 MP c/ B. R. et consorts;

Par immixtion dans les fonctions publiques, délit réprimé par l'article 227 du code pénal, il faut entendre l'usurpation du pouvoir attribué aux dépositaires de la fonction

G. Schwind sub. article 227).

Sommaire : L'article 2275 alinéa 2 du code civil permet de demander aux héritiers d'affirmer qu'ils ont eu ou non personnellement connaissance d'un fait concernant leurs auteurs.

27/04/1988 220/88

Il faut cependant que l'acte invoqué manifeste de façon non équivoque l'intention d'abandonner le recours de la prescription (v. Juris-classeur civil, sub. art. 2220 à 2225, no 62).le bénéfice du temps écoulé (Jurisclasseur civil, sub. art. 2242 à 2250, no 116);

la prescription interrompue, qu'en cas de reconnaissance écrite et chiffrée de la dette conforme aux exigences de l'article 2274 du Code civil, en cas de novation, ou dans celui où il y a jugement de condamnation (Jurisclasseur, loc.cit. nos 188 et s).

Un commissaire qui est en état de continuer à exercer ses fonctions est tenu de le faire tant que, s'il est démissionnaire, sa démission n'est pas acceptée (cf.Les Novelles: Les Sociétés, nos 2365 et 2370 pages 363 et 364).

Trois conditions sont nécessaires pour que celui qui a la possession matérielle d'un meuble puisse invoquer l'article 2279, à savoir: 1) La possession au sens juridique du terme, 2) Un titre d'acquisition de la propriété 3) La bonne foi (cf. De Page op. cit. no 1042 p.923 et 1924).possession véritable, animo domini, est protégé par l'article 2279 et non pas

Sommaire : Attendu en effet qu'en vertu de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pourvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage et que toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement, à moins qu'il ne s'agisse d'une dépense manifestement excessive eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou l

arrêt, la créance par lui alléguée à un montant surfait, et ce moyennant notamment rétention consciente d'une pièce décisive ou encore production de pièces fausses ou falsifiées. (Enc. Dalloz, Référé civil, no 220).

impossible de déterminer les circonstances exactes de l'accident (v.Ph.Le Tourneau, La responsabilité civile, éd.1982,No.668,p.220).

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