Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281)

Sommaire : Il résulte de la doctrine en la matière (voir JURIS-CLASSEUR Pénal- Code Art.227-1 et 227-2 – Fascicule de Commentaires du 1er mars 2009 – Fascicule 20 : Délaissement de mineur, numéros 1 à 35 – Commentaires de Françoise ALT-MAES) que cette infraction nécessite afin d'être constituée tant un élément matériel du délaissement qu'un élément

Classements : 2.1.4.21.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) 2.1.4.21.5.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art.

procéder aux opérations de liquidation et de partage. (...) De la rédaction de l'article 270 du code civil, il résulte que deux conditions sont requises pour l'obtention d'une prestation compensatoire : il doit exister une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;

2: Dalloz, 11e éd., n° 270. – Cass.

Classements : 4.1.2.3.11 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution (Art. 137 à 159) - Usurpation de fonctions, de titres ou de nom (Art. 227 à 232bis) 4.1.2.3.9.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

résolution de la vente (Art. 1658 à 1685) 2.1.4.21.5.4.8 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - Possession vaut titrelorsqu'il peut valablement se prévaloir des dispositions de l'

Classements : 2.1.4.21.5.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262 à 2264) 2.1.4.21.5.4.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art.

acte de procédure valant interruption de la péremption d'instance, tant qu'il n'y a pas eu de demande en péremption (Diekirch, 15 décembre 2010, jugement numéro 220/2010 D ; Diekirch, 3 juilletnovembre 2000, rôle numéro 8919; Diekirch, 15 décembre 2010, jugement numéro 220/2010 D).

En effet, si l'interruption civile n'a en principe qu'un effet relatif, ce principe connaît certaines exceptions, notamment en ce qui concerne les débiteurs solidaires (J-J Taisne, J-Cl. civil, art. 2242 à 2250, fasc. 60, mise à jour 06,2000, nos 158, 162 et 163).

La requête introduite par AAAA pris isolément et ce à l'égard d'un seul locataire, à savoir BBBB – d'ailleurs non autrement querellée quant à sa recevabilité par ce dernier – est recevable en vertu du mandat tacite qui existe entre époux sur base de l'article 220 du code

prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) 5.3.1.1.2.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES (Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance) - Généralités (assurances) - Contrat d'assurance en général - Dispositions communes à tous les contrats - Prescription

le délai légal soit délibérée ou le résultat d'une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).

différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - Autres

Sommaire : Aux termes de l'article 2277 du code civil, les actions de paiement des loyers se prescrivent par cinq ans.La prescription de cinq ans de l'article 2277 du code civil commence à courir à partir du jour de l'échéance de chaque période de loyers;particulièrement si elle suit une voie extrajudiciaire, ne produit pas l'interruption escomptée » (

Dalloz, Répertoire de droit immobilier, Hypothèque, no 214 ss.) La Cour de Cassation française se réfère généralement au libellé de l'article 2240

2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281)Sommaire : - Quant au moyen tiré de la prescription de la demande, il est exact que l'indemnité d'occupation est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil. (...) - Quant au moyen invoqué par A) relatif à l'occupation à titre

30/10/2013 2770/20132770/2013

24 juin 1993, Pas. 29, 220).

Classements : 4.1.2.3.11 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution (Art. 137 à 159) - Usurpation de fonctions, de titres ou de nom (Art. 227 à 232bis)