Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

preuve du contraire (cf. R. Thiry, Précis d'instr. crim. en droit luxembourgeois, T1, no.36, p.31).

à son égard (cf. R. Van Roye, Manuel de la Partie civile, no. 410, p.420).

Il est cependant admis que le carrelage sur les balcons est à qualifier de gros ouvrage (cf. C.A. 15.12.88 V. R. c/W. et K.).

défaut (R.P.D.B. v° Procédure pénale n°.768,3°).

transfert de contrôle (cf. Cass. com. 28.11.78, D.S., 1980, 316, 3.1.85, Bull. cass, 1985, 4, no.7, D.S., 1987, I.R, 31.3.91, R.J.D.A., 1991, 359).partie cessionnaire, a eu pour but et pour effet la reprise de la s.à.r.l.

la mesure où le practicien est tenu d'une obligation de résultat en matière de prothèses, il ne peut s'exonérer de la responsabilité encourue de plein droit qu'à la condition de donner la preuve de l'intervention d'une cause étrangère à l'origine des vices affectant la prothèse (C.A. Versailles 23.11.1989 1990, T.R. p.16).

opposant a été représenté à la première audience par un mandataire et que la cause a été contradictoirement remise à une audience subséquente avec l'accord du Ministère Public et sans que celui-ci ait, à la première audience, conclu à voir déclarer l'opposition non avenue (cf. R. Thiry, Précis d'instr. crim. en droit luxbgeois. t.II, n°.522, p.320)

Sommaire : La citation directe émanée de la vicitime est soumise aux règles de forme applicables à la citation délivrée par le Ministère Public (cf. R. Merle et A. Vitu, Traîté de droit criminel: Procédure pénale no.1095 p.312).

Sommaire : L'action publique, une fois régulièrement mise en mouvement, ne peut cependant être ni arrêtée, ni suspendue, ni modifiée par le désistement ou, conformément à la disposition expresse de l'article 4 du c.i.crim, par la renonciation de la partie lésée (cf. R. Thiry, Précis d'instr. crim. lux., T.II, no.223, p.95).

L'objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens, qui peut être sommaire ( cf. R.P.D.B. V° Exploit n° 298 et s.

parties, prises en les mêmes qualités, sans quoi l'on serait en présence d'une action différente que rien n'empêcherait de porter devant la juridiction répressive (cf. R. Thiry, Précis d'instruction crim. en droit lux. T.II, no.380ter, p.249).

occurrence, R a, d'après les renseignements fournis et les pièces versées en cause, effectué les deux paiements litigieux spontanément et en son propre nom.Il ne résulte par ailleurs d'aucun élément du dossier que R aurait eu l'intention de faire une libéralité à M en procédant aux paiements en cause.

intérêt suffisant du citant résulte de l'allégation d'un préjudice possible (cf. R. Thiry, Précis d'instr. crim. en droit lux., T1 et 2, no.223)

croient utile, tant que les débats ne sont pas clos. (R. Thiry, Précis d'instr. crim. en droit lux. T.1, no.454, p.260).

En l'espèce, la demande en validation de saisie-arrêt en ce qu'elle est introduite à l'encontre des trois parties défenderesses C, S et R non pas sur base d'un titre exécutoire, mais en vertu d'une autorisation présidentielle du 11 mars 1996

Sommaire : L était gérante de la s.à.r.l.

opposition en la forme et quant au délai, c'est-à- dire le tribunal doit déclarer purement et simplement l'opposition non avenue, et ainsi le premier jugement par défaut devient définitif (R. Thiry, Précis d'instr. crim. p.290 no.522).

Cour européenne des droits de l'homme, 26.5.94, Keegan c/Irlande, R.T.D. fam.

Il peut ainsi rejeter une demande en audition d'un témoin défaillant à une autre audience s'il tient pour certain ou sans pertinence les faits sur lesquels ce témoin serait appelé à déposer (dans ce sens: R. Thiry, Précis d'instr. crim.

cause que la camionnette appartenant à la s.à.r.l.