Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : La société anonyme M.) reproche principalement à H.) d’avoir constitué, alors qu’étant encore son agent commercial, la société anonyme R.), avec un objet social identique au sien pour la concurrencer et d’avoir violé ainsi ses obligations de loyauté et de bonne foi à son égard.profit de la société nouvellement créée et entretenu sciemment la

Même si les produits reconditionnés par R.) S.A. et revendus par C.) S.A. ne sont pas revêtus de l’élément figuratif de la marque de la requérante mais seulement de l’élément verbal, il échet cependant de retenir qu’il y usage de la marque protégée dans la mesure où cet élément verbal est l’élément caractéristique de la marque.

La société anonyme M.) reproche principalement à H.) d’avoir constitué, alors qu’étant encore son agent commercial, la société anonyme R.), avec un objet social identique au sien pour la concurrencer et d’avoir violé ainsi ses obligations deH.) l’aurait en plus dénigrée, aurait détourné ses clients au profit de la société nouvellement créée et entretenu

Or, en l'espèce, et tel qu'il ressort des pièces, il n'y a pas uniquement risque de confusion, mais la confusion est actuelle (Trib. de commerce Luxembourg 13 juin 1997 LUX R. / LUX REC).

Les parties sont, de même, muettes quant au lien de créance entre les sociétés X. et Y. s.à r.l. au moment de la compensation revendiquée par la société M..

Sommaire : L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (cf. G. Schuind, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) s.à r.l. se trouve effectivement en état de faillite.

Les assignées ne font état que de rumeurs propagées au sujet de sociétés dirigées par Y. en Belgique par un dénommé R., dont il faut noter qu'il est au service d'une société avec laquelle l'une des sociétés à la tête de laquelle se trouve Y. se trouve en litige devant la justice belge.

d’instruction criminelle luxembourgeois – Un bilan de six ans, R.D.P.

de principe que quelques étendus que soient les effets de l’appel du Ministère Public, cet appel ne s’applique qu’à l’action publique et demeure étranger à l’action civile (R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en droit luxembourgeois, n° 259 ; Merle et Vitu, Traité de droit criminel, 4e édition, n° 711, p.

reconnue dans le chef de la société R.) par arrêt du 15 juin 2005.

qui l'ont accompagnée ou déterminée (cf. R.P.D.B., verbo: circonstances atténuantes, n° 2).

R.Savatier), y compris à l’aide de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes (Cass. 1ère civ., 19 juin 1984 : D.1985, inf.rap., p.90) (Jurisclasseur, Civil, Art.

R.Savatier), y compris à l’aide de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes (Cass. 1ère civ., 19 juin 1984 : D.1985, inf.rap., p.90) (Jurisclasseur, Civil, Art.1091 à 1100, Fasc.20, n°70).

Au regard de ces considérations, il est donc important de savoir si les agissements de E.), F.) et G.)pour compte du maître de l’ouvrage, la société à responsabilité limitée D.)et les consorts R.), sont à considérer comme fautifs, ou si les dégâts, à supposer que leur lien causal avec les travaux de construction soit

auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puise se méprendre (R. THIRY "Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois T II n°453 p.

emprisonnement et les débats portent sur le fond, "si aucune opposition ne s'est produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime". (R THIRY; Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I, n° 450).

infraction et rassembler des preuves. (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I no 105 à 106).

Sommaire : A ce sujet R... se prévaut du principe de la facture acceptée, prévu à l'article 109 du Code de commerce, selon lequel tout commerçant qui n'est pas d'accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l'initiative d'émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception

Sommaire : R. critique le premier juge pour avoir basé sa décision sur le règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions maxima pouvant être facturées par les agents immobiliers.

En donnant assignation à la société à responsabilité limitée de droit allemand R. G.m.b.H. à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour connaître d’un