Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Il s'ensuit que R sera à entendre comme témoin.

résulte d'une lettre adressée le 21 mars 1995 par l'huissier, chargé de l'exécution de l'ordonnance, à l'avocat de J, que l'exécution forcée n'est pas possible, la société E s.à.r.l. ne possédant pas de bien saisissables.La Cour estime dès lors que le refus de la société E s.à.r.l.de régler une dette de peu d'importance ne peut s'expliquer que par laLa mise

obligation de la société R de vendre exclusivement ses produits à T, contractée lors de la conclusion du contrat-cadre, n'a pas été déterminée et n'est pas déterminable quant à sa quotité.peut pas faire grief à la société R de l'avoir rompu abusivement et de l'avoir - en ne donnant pas suite à sa commande du 25 septembre 1995 - refusé d'exécuter.

Sommaire : En l'espèce, à défaut d'éléments contraires, R avait le contrôle et la direction exclusifs de son engin.

R.P.D.B., vo.Appel en mat. civ. et comm., no.327) que si le premier juge admet une exception péremptoire du fond, sa décision implique la négation du

Sommaire : Les appelants font valoir en ordre principal que le jugement en date du 12.05.93 serait entaché de nullité pour avoir confondu la personne de D pris en sa qualité de proriétaire de la voiture R, endommagée lors de l'accident du 02.07.87, et la personne de M, conducteur de ladite voiture.

Sommaire : Il résulte en effet des éléments du dossier que R est à considérer comme un spéculateur d'habitude ayant effectué un grand nombre d'opérations boursières, notammment des achats et ventes d'actions, d'obligations et de lettres hypothécaires, des transactions sur des métaux précieux, des paris spéculatifs sur les différences de change des devises,R.

entrepreneur (cf. Dalloz 1977-I.R. p. 121 et Cour d'appel no.8333 du rôle, Ière chambre 4.6.1986).

La cause objective des contrats (entre la s.à.r.l. B et les parties L et A furent conclues deux conventions suivant lesquelles les parties L et A agissent en tant qu'agents immobiliersEn l'espèce, il ne résulte d'aucun élément de la cause que, dans le chef de la s.à.r.l.la s.à.r.l.D'autre part, il n'est pas allégué, à admettre pour les besoins de la

qui procède à la réparation de l'actif social, sans rien conserver par devers lui pour le paiement de l'une ou l'autre créance. (Traîté de droit commercial belge. Louis Frederiq, tome V-1950, p. 1050,no.751 et R.P.D.B., verbo société anonyme p.645, no.

arrêts du 10 mars 1993 et du 2 juin 1993, R.D.S. précité).

Par exploit d'huissier du 20.7.1992, la s.à.r.l.

Sommaire : R s'oppose également à la demande pour autant qu'elle est basée sur l'article 131-1 du code de procédure civile au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle.

juxtaposition sa cause distincte, doit etre estimé séparément pour la compétence et le ressort (cf. Etudes sur la compétence civile, Tome 1.P. de Parpr.): Or, en l'espèce, les multiples factures dont le paiement est réclamé par la société R et Co. sont liées à une seule cause, ont une même origine, c'est-à-dire les relations d'approvisionnement en boissons

Le simple fait de la constitution de cette nouvelle société identique, sinon pour le moins concurrente, dénote bien que les époux S ne comptaient plus sur l'activité future de la s.à.r.l.L comme société indépendante.

R.P.D.B., vbo vente, no 391;acheteur (R.P.D.B., vbo vente, no 270, et la doctrine y citée;

mandataire a encaissé les sommes qu'il veut faire porter à son crédit dans le compte.Cette preuve faite il appartient au mandataire de justifier l'usage qu'il a fait de la somme encaissée (cf.R.P.D.B.,vbo mandat no 542;E.D.,Rép.dr.civil,vbo mandat no 241).C'est à la mandataire qu'il incombe d'établir la réalité de la remise qu'elle soutient avoir faite de la

Sommaire : Une lettre missive dont une partie n'a pas obtenu la détention irrégulièrement peut être produite par elle en justice bien qu'elle soit adressée à un tiers et à condition qu'elle n'ait pas le caractère d'une communication confidentielle (cf.R.P.D.B.,vbo lettre missive nos 42,44 et 45).S'il est vrai qu'il a été décidé en jurisprudence que c'est au

132,doc.14.11.1973,ibidem V no 567,Cour 1.12.1975,ibid.IV no 286).Le défendeur en vérification n'a rien à prouver.Si même il offre différentes preuves,il n'y pourra être admis qu'après que le demandeur aura fourni lui,la preuve de la réalité des signatures déniées (R.P.D.B. Vo Vérification d'écritures no 32).

Cour de justice des Communautés européennes 16 juin 1981 P.KLOMPS contre R.MICHEL,Recueil de la jurisprudence de la Cour C.E.