Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, résiliation avec condamnation à des dommages et intérêts, cumul avec exécution partielle - non, résiliation d'un bail à durée déterminée, paiement des échéances de loyer encore à venir, exécution partielle déguisée, demande non fondéeCes dommages-intérêts sont destinés à compenser le préjudice

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION POUR MOTIF GRAVE, NECESSITE DE LOGER UNE AIDE AGRICOLE A LA FERMESommaire : Le motif de résiliation judiciaire du bail, à savoir la nécessité de loger une aide agricole à la ferme constitue un motif grave au vu de la loi modifiée de 1955.

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL D'UN COMMUN ACCORD, REPRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE PROPRIETAIRE, RESOLUTION JUDICIAIRE SUPERFETATOIRESommaire : Il est de principe qu'en reprenant possession des locaux vidés par le preneur ayant déguerpi avant l'expiration du bail, le bailleur admet la résiliation (Les Novelles,

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL, MOTIF GRAVE, DROIT DE VISITE DU BAILLEUR

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, PROCEDURE DE RECUSATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE LOYER, FIXATION OFFICIELLE, JUSQU'A QUEL MOMENT LA COMMISSION DES LOYERS RESTE-T-ELLE COMPETENTE EN CAS DE RESILIATION JUDICIAIRE DU BAILLorsque le bail existant entre parties a été judiciairement

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, SANCTION DU DEFAUT PAR LE BAILLEUR DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, PRENEUR POUVANT DEMANDER REDUCTION DE LOYER ET DOMMAGES-INTERETSSommaire : Le bailleur est tenu de réparer le préjudice accru aux preneurs par suite de la résiliation anticipée du

Ainsi une personne non rompue aux affaires qui pour conclure un bail à loyer avait uniquement traité avec une agence de gérance, qui avait versé les loyerset les avances sur charges sur un compte de l'agence, pouvait légitimement croire que l'agence de gérance était mandatée pour recevoir la résiliation unilatérale du bail.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, BAILLEUR OBLIGE A PLUSIEURS REPRISES DE CITER LE PRENEUR EN JUSTICE POUR L'AMENER A REGLER LES ARRIERES DE LOYERSommaire : La demande en résiliation d'un bail relatif à un local commercial est fondée et justifiée lorsque le bailleur a dû

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, BAILLEUR EN DROIT DE FAIRE CONSTATER JUDICIAIREMENT LA, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION,

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DELAI DE DENONCIATIONSommaire : Le délai de dénonciation d' un bail commercial est de 6 mois.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, BAILLEUR OBLIGE A PLUSIEURS REPRISES DE CITER LE PRENEUR EN JUSTICE POUR L'AMENER A REGLER LES ARRIERES DE LOYERSommaire : La demande en résiliation d'un bail relatif à un local commercial est fondée et justifiée lorsque le bailleur a dû

Ainsi une personne non rompue aux affaires qui pour conclure un bail à loyer avait uniquement traité avec une agence de gérance, qui avait versé les loyerset les avances sur charges sur un compte de l'agence, pouvait légitimement croire que l'agence de gérance était mandatée pour recevoir la résiliation unilatérale du bail.

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL, MOTIF GRAVE, DROIT DE VISITE DU BAILLEUR

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail avant terme, Obligations des parties, Abus de droit par le bailleur, Refus systématique et arbitraire des candidats présentés au bailleur, Travaux rendant impossibles toute occupationSommaire : Si le locataire résilie le contrat de bail unilatéralement avant son terme, le bailleur a le

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation fautive par le locataire, indemnité de relocation, réparation de la perte de loyer, délai normal pour relocation, indemnité supplémentaireSommaire : Aux termes de l'article 1760 du Code civil le locataire est tenu, en cas de résiliation fautive de sa part, de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail à loyer, résiliation, besoin personnel, fils, choix du bailleur, décision Commission des loyersLa locataire fait valoir à ce sujet que le réel motif de résiliation résiderait dans la décision de la Commission des loyers de la Commune de Luxembourg du 15 mai 2001, soit huit jours avant la résiliation, et

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation d'un contrat de bail, Preuve, Comparution personnelle des parties, Pouvoir discrétionnaire du jugeSommaire : La résiliation contractuelle est un contrat destiné à mettre fin au contrat de bail.En l'occurrence, le contrat de bail, conclu pour la durée initiale d'un an, prévoit queLe même raisonnement vaut

100058481 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : Bail, 1.Résiliation irrégulière, Indemnité de relocationLes déclarations des témoins entendus sous la foi du serment ont permis d'établir les

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation pour besoin personnel, occupation des lieux par le bailleur, délai légal, occupation effective des lieux, preuve de force majeure, nature des travaux effectués

Mots-clés : cassation, 1.) bail commercial, procédure d'insolvabilité à l'étranger, principes d'autonomie du droit européen, moyen d'ordre public, interprétation du droit interne, 2.) violation des articles 1184 et 1762-2 du code civil à la lumière des articles 6(1) et 7(4) de la directive (non), Règlement UE 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du