Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Quant au fond, il suffit en principe que l'acte contient les éléments de nature à renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puisse s'y méprendre (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit

11 janvier 1996 B. Luxembourg/R., n° 16195 et 16222 du rôle ;

En l'espèce, la société A s.à r.l. a failli à cette obligation en omettant d'indiquer dans la lettre de motivation que par le fait de sa domiciliation elle continue à avoir une présence au Luxembourg et qu'elle continue à y employer deux personnes affectées à des tâches qui n'auraient pas pu être effectuées par B.

plus courtes, toutes les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non- commerçants, la Cour Constitutionnelle ayant, par ailleurs, dans son arrêt du 30 mars 2007 ( n° 00039 du registre, A. D. I./ société à responsabilité limitée R.) jugé non contraire à l'article 10 bis (1) de la Constitution ledit article qui

La demande de F.) tend à voir condamner D.) à lui présenter l'enfant commun R.) , né le (...), pendant la première semaine des vacances de Noël, sinon et en ordre subsidiaire, pendant les trois premiersEn l'espèce, le président est appelé à se prononcer dans le cadre d'un divorce, sure les mesures accessoires et provisoires et plus précisément sur l'exercice

travail, A n'avait plus aucune obligation, après la cessation du contrat de travail avec la société C s.à r.l., de continuer à prester le préavis auprès de la société B S.A. ou d'informer cette dernière de la cessation du contrat de travail avec la société C s.à r.l.Aucune conséquence ne saurait partant être tirée du défaut d'information au sujet de la

Il en résulte que R.) a pu, en conformité des statuts de la fondation, coopter, suite à la démission des deux autres membres, Messieurs W.) et S.) au conseil.

Pour pouvoir valablement déclencher l'action publique, le citant direct doit ainsi faire état d'un préjudice personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, et non d'une cause extérieure (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n° 223).

La législation interdit formellement les comptes courants débiteurs des gérants et associés physiques des s.à r.l. et des personnes physiques assurant une fonction de directeur, d'

Sommaire : L'appelant soutient que le jugement a quo encourt l'annulation pour non respect du droit à un procès équitable car le juge commissaire de la faillite de la société B s.à r.l. a également présidé la composition du tribunal qui a rendu le jugement dont appel.

Luxembourg (n° 60255/00, 9 mai 2006) et à l'arrêt R.) c.Suivant l'arrêt R.) « la Cour rappelle le principe fondamental selon lequel l'article 6 n'assure par lui-même aucun contenu matériel déterminé dans l'ordre juridique des Etats contractants (voir parmi d'autres, Z et autres, précité, § 87)le contre-pied de ces juridictions en leur substituant ses propres

Par voie de conséquence la demande de la s. à r. l.

susceptible de poursuivre une activité économique autonome, mais qu'elle ne couvre pas la simple cession de biens, telle que la vente d'un stock de produits (Arrêt Z. Modes s. à r.l. du 27 novembre 2003, Affaire C-497 / 01, point 40).

La demande de S.) est partant recevable sur la base contractuelle à l'encontre de R.).A défaut d'indications de la part de R.) quant à la nature de l'aléa particulier ayant pu engendrer les problèmes rencontrés par le patient, il convient de décider que le dentiste était tenu envers son patient d'une obligation de résultat quant

L'inexactitude de la décision de première instance manquant à être démontrée quant au sort réservé aux demandes de la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.A R.L. et de la société en commandite simple par actions SOC.4.) S.C.A. en obtention d'une indemnité de procédure, le jugement déféré est aussi à confirmer à ce sujet.un montant, évalué ex aequo et

En l'espèce, M. G. ne figure pas en tant que père dans l'acte de naissance de R., l'enfant a pour nom de famille celui de sa mère et lors de la comparution personnelle des parties, S. K. et M. G. ont tous deux affirmé que ce dernier n'a jusque-là établi aucune relation avec l'enfant.Eu égard à ces éléments, M. G. ne peut être présumé être le père légitime de

rassembler des preuves. (cf. R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I no 105 à 106).R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.

Il n'en demeure cependant pas moins que même si le juge d'instruction était en droit d'ordonner une perquisition dans l'étude des parties appelantes et de saisir les documents relatifs à la société SOC.1.) s. à r. l., encore fallait-il que ces opérations soient exécutées en conformité du principe de spécialité.usage de faux et d'abus de biens sociaux, qui

Il résulte des principes dégagés ci-avant et des dispositions légales précitées que le tribunal de ce siège n'est pas compétent pour connaître de l'opposition faite par les époux R.)-M.) contre le commandement que leur a fait signifier S.) en date du 9 février 2012 sur base d'un jugement rendu en matière de bail à loyer par le tribunal de paix d'Esch-sur-

L'objet de la demande doit être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens, qui peut être sommaire ( R.P.D.B., vo. Exploit, n° 298, p.135 ; Tr.Arr Luxembourg, 8ème chambre, 21 mars 2006, n° 95403 du rôle).