Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Aux termes de l'article 484 du code pénal il n'y a pas d'effraction lorsqu'on brise par exemple le cadenas qui immobilise une bicyclette ou une motocyclette (Merle et Vitu: Traité de droit crim., tom 2, no 2277).

article 484 du Code pénal il n'y a pas d'effraction lorsqu'on brise par exemple le cadenas qui immobilise une bicyclette ou une motocyclette (Merle et Vitu: Traîté de droit crim. tome2, no. 2277).

1981, I, p.220)."Il appartient au juge de rechercher la personne physique, organe ou préposé, sur laquelle pèse la reponsabilité pénale d'une infraction commise par une société commerciale." (Cass. belge 1er octobre 1973 Pas. 1974, I, 94).Est à considérer comme gérant de

Cette demande n'est, en raison de son objet, pas provisoire et ne rentre donc pas dans le champ d'application des dipositions des articles 267bis et 270 du code civil.

270/93

53 , 1 , 270 ).

2207/92

Sommaire : Le mandataire des parties défenderesses a,en tout premier lieu,estimé que la demanderesse serait forclose d'agir à l'encontre de ses mandants au regard des dispositions de l'article 2272 du code civil d'après lesquelles "l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par 1 an".Cette

cautionnement commercial peut être prouvé même par de simples présomptions (cf.op.cit.p.272,no 270;Enc.Dalloz Commerce Simler,Vo Cautionnement commercial,no 111).L'extinction d'un premier cautionnement ne peut résulter que d'un accord certain du créancier et non du simple fait qu'il a obtenu l'engagement d'une nouvelle caution qui a succédé à la première

227/92

227/92Sommaire : En règle générale la garde d'un chantier incombe à l'entrepreneur (Ph.Le Tourneau,La responsabilité civile 3e éd.No 2272 p.726).Il n'en est autrement que si le maître d'ouvrage s'est réservé un droit de contrôle personnel (G.VINEY,Les obligations La responsabilité:conditions éd.1982 no 689 p.796 et 797).En l'occurrence,l'article 2.1. du

deuxième infraction (cf.pour le volet luxembourgeois CSJ 9 décembre 1988,no 342/88 V,M.P. c/ M. A. et CSJ 2 mars 1989,no 52/89 VI,M.P. c/ M. L. et pour le volet franco-belge,Crim.fran.19 mai 1987,RTD Co 1988,270 et chronique au JT du 28 février 1987,p.137,Utilisation frauduleuse et abusive des cartes de paiement et des cartes de crédit par A.MASSET).En effet

être définie comme tout entrée dans un local d'habitation ou dans un lieu ou sont conservés des fonds,valeurs marchandises ou matériels,soit par-dessus,soit aussi par-dessous la clôture.(Merle et Vitu,Traité de droit criminel droit pénal spécial no 2278 Vo escalade).

12.2.1981,J.T.1981,p.270).

Il n'est pas exigé que la personne poursuivie du chef d'escroquerie ait bénéficié de la délivrance. (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit Pénal, vo Escroquerie no 270; Garçon, Code pénal annoté, Ed. 1959, Art.

condition essentielle de la validité de la déclaration, le législateur y voyant une garantie de la sincérité de celle-ci (cf. Les Novelles, précité No.2316, Fredericq précité, No.227).

la faute exclusive de la personne condamnée (Encyclopédie Dalloz, chose jugée no 269,270).

2070/90

Sommaire : L'article 2277 du code civil dispose que les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux se prescrivent par cinq ans.l'interruption peut également procéder d'une demande incidente, reconventionnelle ou en intervention, même formée par simples conclusions (Jurisclasseur civil, art. 2242 - 2250,

garantie de sincérité de la déclaration de créance,le créancier étranger n'étant d'ailleurs pas dispensé de celle-ci sous prétexte que sa législation personnelle ne l'exige pas (cf. Les Nouvelles,Droit commercial T IV no 2316;Frédérique:Droit commercial belge,T VII,no 227).L'omission de cet élément essentiel entraîne la nullité de la déclaration de créance.