Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100029047 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2017 9/2016 3588 Classements : 3.2.3.15 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'instruction (Art. 49 à 136)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075701 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2017 16/2017 3841 Classements : 1.11.1.3 - PROCÉDURE CIVILE - ORGANISATION JUDICIAIRE (Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire) - Pouvoir judiciaire - Cour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090460 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2017 15/2017 3753 Classements : 1.6.4.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR CONSTITUTIONNELLE (Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle) - Saisine

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090461 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2017 13/2017 3810 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090462 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2016 102/16 3726 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090464 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2016 95/16 3713 Classements : 1.1.1.1.2.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090463 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2016 93/16 3716 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090465 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2016 91/16 3722 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, signification, domicile, résidence principale Références : L00LC40 A155 L00LC40 A161 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034527 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2016 31/2016 3681 Classements : 4.2.6.4.2.11 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Circulation - Routière - Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034526 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2016 36/2016 3667 Classements : 4.2.6.4.3 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Circulation - Routière - Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028549 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2016 32/2016 3688 Classements : 3.3.7.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugements (Art. 407 à 447) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065290 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2016 67/16 3657 Classements : 1.12.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE - Signification Convention de La Haye du 15 novembre 1965 -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065291 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2016 28/2016 3747 Classements : 1.2 - PROCÉDURE CIVILE - RELEVÉ DE DÉCHÉANCE (Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028543 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2016 30/2016 3668 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216) 9.1.2.5.1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028964 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2016 68/16 3663 Classements : 2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de mariage et régimes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057283 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2016 48/16 3639 Classements : 5.3.1.1.3.3 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES (Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance) - Généralités (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065660 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2016 17/2016 3589 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Pourvoi en cassation, Article 6§1 CEDH Références : INTL10000009501104 A6 PR1 Sommaire : En refusant d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020100 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2016 45/16 3635 Classements : 6.1.3.4.5 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Réglementation et conditions de travail - Égalité de traitement entre les hommes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020090 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2016 46/16 3633 Classements : 6.1.2.2.1.5 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail - Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028922 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2016 44/16 3630 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en