Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114144 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1991 8221 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDUE CONTENTIEUSE, DELAI DE RECOURS, POINT DE DEPART DU DELAI, NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114145 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1991 8423 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN REFORMATION, DOMAINE, PROMOTION D'UN FONCTIONNAIRE (NON), CONSEQUENCE, IRRECEVABILITE DU RECOURS (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113948 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1991 8414 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT NATUREL, TRAVAUX D'ENLEVEMENT D'UN CRASSIER COMPOSE DE SCORIES DE HAUTS- FOURNEAUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113939 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1991 8293 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT NATUREL, DEMANDE D'AUTORISATION D'INSTALLER UN RESERVOIR AERIEN A GAZ AU PROFIT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114026 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1991 8337 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, GRANDES SURFACES COMMERCIALES, DEMANDE D'AUTORISATION POUR UNE SURFACE DE VENTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114037 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1991 8339 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE CONTENTIEUSE, INTERVENTION, RECEVABILITE, CONDITIONS, a) INTERET PERSONNEL ET ACTUEL A AGIR (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114030 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1991 8378 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS, DECISIONS ADMINISTRATIVES (OUI)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113822 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1991 8345 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, DEMANDE D'ANNULATION D'UNE AUTORISATION DELIVREE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113937 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1991 8289 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS, DECISIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113936 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1991 8424 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) ETAT CIVIL, CHANGEMENT DE NOM, DEMANDE MOTIVEE PAR LES CONDAMNATIONS PENALES GRAVES DONT A FAIT L'OBJET LE PERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114022 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1991 8434 & 8456 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS, PLAQUE D'IMMATRICULATION A TROIS CHIFFRES, DEMANDE DE TRANSFERT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114040 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1991 8244 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, REVISEURS D'ENTREPRISES, RETRAIT DE L'AGREMENT, MOTIVATION, a) REQUERANT AYANT UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113938 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1991 8290 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE CONTENTIEUSE, RECEVABILITE DU RECOURS, REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, FORME ET CONTENU DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113821 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8250 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, DECISION DE REFUS, MOTIFS, CONSIDERATIONS POUVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113824 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8411 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, 1) RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, INTERET POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113820 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8307 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENT DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, REGIME DE L'AUTORISATION, AUTORISATION PREVOYANT LA MISE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114034 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8320 & 8403 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, DECISION ADMINISTRATIVE FAISANT GRIEF, NOTION, LETTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113823 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8236 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, PROJET DE CONSTRUCTION, IMPLANTATION A UNE DISTANCE INFERIEURE A 30 METRES D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113912 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8326 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF , AUTORISATION D'ETABLISSEMENT / ACTIVITE DE, RECOUVREMENT DE CREANCES / DECISION DE REFUS, a) RECEVABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114024 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8397 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, CONDITIONS, DEMANDEUR REPRESENTANT LES GARANTIES NECESSAIRES D'HONORABILITE