Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : II s'en suit que la présomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil pèse de plein droit sur la gardienne du véhicule, R. D'après l'article 1384 alinéa 1 er du Code civil, le gardien d'une chose inanimée est de plein droit responsable du dommage causé par celle-ci, à moins qu'il ne prouve qu'il a été dans l'impossibilitéLa

R.P.D.B. Vo Assurances terrestres, contrats particuliers, nos 495 à 499;1964 II 209, 2.11.1978, R.G.A.R.

En l'espèce R. L. fait plaider que l'acheteur ne lui avait pas demandé conseil.immédiatement après l'apparitions des vices mis au courant R. L. de ceux-ci et que c'est sur son conseil qu'elle a acheté le premier ainsi que le deuxième produit destiné à réparer les dommages causés par le premier.

R.

Or les passages du jugement dont se prévaut le curateur sont tous relatifs à une période postérieure au mois d'octobre, où J.R. a sollicité le remboursement litigieux.

même admis en jurisprudence que la notion de concurrence n'implique pas nécessairement une concurrence présente et actuelle, mais vise également des faits susceptibles de constituer éventuellement à l'avenir l'état de concurrence (cf. Réf. Com. Lux.. 1er décembre 1986. Flash Belgium c/ s.à r.l.Mini-Lab, FlashOne BELGIUM c/ s.à r.l.

Sommaire : Mme D. R. expose qu'en novembre 1996, elle s'est adressée au défendeur en vue d'une intervention chirurgicale

Les objets revendiqués valant 403.317.- francs selon les factures versées, la demande en distraction ne relève pas de la compétence du juge de paix, la valeur étant supérieure à 400.000.Finalement, M. R. O. soutient que l'acte d'opposition serait nul pour ne pas avoirR.

C'est en vain que M.B. R. H. fait plaider que l'obligation de conseil de la Banque devrait s'apprécier à la lumière de la note interne de la banque D du 10 novembre 1993, alors que ce document interne à la Banque n'est jamais rentré dans le champs contractuel et ne saurait

Elle reste cependant en défaut de rapporter concrètement la preuve que ce lien causal éventuel a effectivement contribué à la faillite d'ENTREPRISE V.B. s.à r.l.facultative des administrateurs et gérants en cas de faillite avec insuffisance d'actif, R.P.S., 1979, no 292, p.

procédure civile sans que la partie débitrice saisie défaillante Mme P. N.-R. n'ait été réassignée, est partant entachée de nullité.

contribuera au dommage, ce qui, dans notre matière signifie qu'il contribuera à la faillite " (Jan RONSE , La responsabilité facultative des administrateurs et gérants en cas de faillite avec insuffisance d'actif, R.P.S., 1979, no 292, p.S.A. II y a lieu de rappeler dans ce contexte l'explication de A. DA C. FE. d'après laquelle les contrats en cours

En publiant l'information que l'administration de l'enregistrement a condamné M.W. à une amende fiscale sans avoir recueilli au préalable le point de vue de la personne sanctionnée, M. R. n'a pas commis de faute portant préjudice à M.W.

L'inexécution par R. TR.,respectivement la violation par cette dernière des obligations découlant du contrat du 12 janvier 1995, inexécution et violation fautives, résultent des pièces versées en cause, de sorte qu'il y a lieu de constater la résiliation de fait du contrat à partir de mai 1995 et de confirmer cette résiliation judiciairement aux torts de R.

Le dernier jour où M. E a travaillé auprès de son employeur, la société W. S.à r.l., était le 1er juillet 1990.est fondée (v. en ce sens : Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 25 janvier 1989, R.G.A.T., Tome 60/1989, p.

documentation R. en vigueur lors de la construction, connaître l'espace minimum du vide ventilé, et elle devait savoir que ce vide ne pouvait pas être obstrué ou rempli, ne serait - ce que partiellement par des chutes de mortier.

La s.à r.l.

421, note J. R.).

belge, 13.5.86; R.D.P.C. 1986, p.905).En effet, l'ordre public est plus gravement atteint par la violation des règles fondamentales de dignité et de droiture de la justice que par la non-répression de certaines infections, aussi graves que soient ces dernières (cf. Trousse, La preuve des infractions, R.D.P.C., 1958, p.733-735).

disqualification (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, vol.II, no.447).