Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

Sommaire : En ce qui concerne le défaut de qualité à agir du demandeur pour les comptes ouverts auprès de la défenderesse pour compte des société A.), F.), et R.) La défenderesse fait plaider que le volet de la demande portant sur des comptes appartenant à ces sociétés devrait être déclaré irrecevable, alors que le bénéficiaire économique ne peut faire fi de

IV, no 157) » (cf. R. Perrot et N. Fricéro, Juriscl. procédure civile, vo Autorité au civil de la chose jugée au civil, fasc.

S.A. reste en défaut d’établir que la société à responsabilité limitée A... s.à r.l. a usurpé de sa notoriété, elle ne prouve pas que son usage de janvier à juin 2006 du nom de domaine «Il ne résulte pas des éléments de l’espèce que la société à responsabilité limitée A... s.à r.l. en exploitant le nom de domaine « luxoccasions.lu » se serait appropriée le

Le fait que R... ait contracté un prêt pour financer son achat et a dû en conséquence payer des intérêts débiteurs, n’est pas imputable à la défenderesse mais est une conséquence de son propre choix.

ordonné la jonction des deux rôles introduites par Y. et la société à responsabilité limitée de droit allemand X. respectivement la société civile de droit allemand X./Y.G.b.R., «déclaré la demande irrecevable», au motif que «la société civile de droit allemand n’a pas la personnalité juridique, elle ne peut céder [Comme déjà mentionné ci-dessus, dans la

Sommaire : 1) En matière pénale, toutes les règles de compétence y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions saisies (cf. R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.1, no 362).R. THIRY, Précis d'Instruction Criminelle, T.I et II, n°376 - 378)

Ainsi par exemple, M. A... est à la tête d’un important cabinet d’orthodontie, M. B...est greffeur de perles et bijoutier, M. R... est pharmacien associé etc

En revanche, si l'erreur provient d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention profonde du juge, cette erreur peut faire l'objet d'une rectification (R. Perrot, L'arrêt d'appel. Journées d'études des avoués près les cours d'appel, oct. 1980 : Gaz.

le prévenu invoque des faits précis de nature à constituer la force majeure (Cass. P. 14. 268 citée dans les conclusions du Parquet Général dans l'affaire cassation no 36/00 du 26 octobre 2000 nr 1705 registre M.P. c/ C., A. R.).

Sommaire : Par voie de conclusions déposées le 4 janvier 2008, les défendeurs soulèvent l’incompétence ratione valoris du tribunal saisi « pour connaître tant de la demande introduite par X... sur 2.850.- euros, que de la demande introduite par l’assureur en R.C. P... , agissant en tant que subrogée dans les droits du tiers C. et de son assureur A. et

marque, qu’il soit protégeable en lui-même et enfin que cet élément isolé ait un caractère essentiel, c'est-à-dire qu’il ait la capacité d’exercer la fonction distinctive de la marque (cf. Droit des Marques André R. Bertrand Dalloz action 2005/2006 no 7.645).

ensemble de la marque, qu’il soit protégeable en lui-même et enfin que cet élément isolé ait un caractère essentiel, c'est-à-dire qu’il ait la capacité d’exercer la fonction distinctive de la marque (cf. Droit des Marques André R. Bertrand Dalloz action 2005/2006 no 7.645).

Sommaire : En l’espèce, il résulte de l’arrêt de la Cour du 28 juin 2007 (Aff. C-73/06 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln-Allemagne) Planzer Luxembourg s. à r. l. / Budeszentralamt für Steuern) que la CJCE a déjà défini le siège de l’activité économique d’une société comme étant « le lieu où sont adoptées les décisions essentielles

Sommaire : Conformément aux conclusions de C.) et à l’arrêt de la Cour de justice des C.E. du 28 juin 2007 (Aff. C-73/06 Planzer Luxemburg s.à r.l./ Bundeszentralamt für Steuern) rendu en matière de rembousement de TVA, il appartient à l’administration fiscale d’un Etat membre qui éprouve des doutes quant à la réalité économique de l’établissement dont l’En

les époux L.)- R.) demandent au tribunal de « constater au regard des pièces versées que la filiation paternellede requalifier la demande reconventionnelle « en rectification » des époux L.)- R.) en une demande en rétablissement de la présomption de paternité de M. L.) par rapport à l’enfant A.).Il paraît opportun d’ordonner, avant tout autre progrès en

Au moment de la signification de l’exploit introductif d’instance, ni la société X.) N.V. ni la société A.) N.V. n’était actionnaire de la société P.) S.à r.l., de sorte qu’en date du 30 mars 2005, date de l’assignation

pour autant la suite de son raisonnement consistant à proposer à titre d’indemnité la moyenne entre le montant réclamé par R. et celui offert par l’utilisateur BANQUE (correspondant au tarif indicatif SOFAM).

1962 : JCP G 1962, II, 12697, note W. Rabinovitch. -CA Grenoble, 8 juin 1966 : JCP G 1967, II, 14928, note W.R. - Adde, Cass.

Même si les produits reconditionnés par R..